Cassation : Cass. crim., 15 janvier 1997, n° 96-81.063

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS EUGENE A...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, pour complicité d'usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 500 francs;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'est pas faite par le demandeur au pourvoi, ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial;

9Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par Me Z..., avocat au barreau de Poitiers, substituant Me Y..., alors que le pourvoi spécial, annexé à cette déclaration, est établi au nom de ce dernier et qu'il n'est, par ailleurs, pas justifié que ces deux avocats sont membres d'une même société civile professionnelle;

10Qu'ainsi la déclaration qui n'a pas été faite dans les formes prescrites par l'article précité, n'est pas recevable;

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;

14Avocat général : M. de Gouttes ;

15Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;