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Contrainte par corps : Cass. crim., 15 janvier 1997, n° 95-85.752

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 95-85.752, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Albert,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 23 octobre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ;

9" alors 1° que la cour d'appel, qui avait relevé que sa décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs, ne pouvait prononcer la contrainte par corps, cette somme étant inférieure au seuil minimum de 1 000 francs prévu par l'article 750 du Code de procédure ;

10" alors 2° que, et à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps sans justifier, ni de ce qu'Albert X... aurait été condamné en première instance à des sommes, dont le montant cumulé avec celui de la condamnation prononcée à son encontre en cause d'appel, seraient au moins égales à 1 000 francs, ni de ce qu'il n'aurait pas acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal ;

11" alors 3° qu'en prononçant la contrainte par corps sans en fixer la durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le prévenu était redevable d'un droit fixe de procédure de 800 francs, a prononcé à son encontre la contrainte par corps ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 23 octobre 1995, en ses seules dispositions, ayant prononcé à l'encontre d'Albert X... la contrainte par corps, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

19DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Contrainte par corps
  • Domaine d'application
  • Impôts et taxes
  • Droit fixe de procédure (non)
  • Code de procédure pénale, article 749

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contrainte par corps ; Domaine d'application ; Impôts et taxes ; Droit fixe de procédure (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale.

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 23 octobre 1995, en ses seules dispositions, ayant prononcé à l'encontre d'Albert X... la contrainte par corps, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 12 p. 25

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.752

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065829.

Titrage officiel

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Droit fixe de procédure (non).

Sommaire officiel

L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.752
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 12 p. 25

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-85.752, publié au Bulletin

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