Cassation : Cass. crim., 15 juillet 1981, n° 81-91.837

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEAN-PAUL,

3ACCUSE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ETEINTE, EN VERTU DU PRINCIPE QUI S'ATTACHE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... CHRISTIANE EPOUSE X... ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA FEMME, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 8 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QUE LE CRIME D'HOMICIDE QUI SE COMMET PAR LA DETERMINATION DE LA VOLONTE ET LE DELIT D'IMPRUDENCE QUI L'EXCLUT, SONT DEUX INFRACTIONS DE NATURE DISTINCTE DANS LEURS ELEMENTS TANT DE FAIT QUE DE DROIT, QUE DES LORS TOUTE IDENTITE D'INCRIMINATION EST ECARTEE PAR CETTE DIFFERENCE FONDAMENTALE ;

7ALORS QU'UN FAIT MATERIEL DEJA SANCTIONNE PENALEMENT NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ET QUE LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR DONNE LA MORT A SON EPOUSE CONSTITUE JURIDIQUEMENT LE MEME ELEMENT MATERIEL DANS LES DEUX INFRACTIONS D'HOMICIDES INVOLONTAIRE ET VOLONTAIRE EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE SOIT PRONONCEE UNE CONDAMNATION QUI EST RIGOUREUSEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, DEFINITIVE ET EXECUTEE, CAR UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE A LA FOIS DEFINITIVEMENT DECLAREE AUTEUR VOLONTAIRE ET INVOLONTAIRE DE LA MORT D'UNE MEME VICTIME ;

8ATTENDU QUE, TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE SOUS LA DOUBLE ACCUSATION D'HOMICIDES VOLONTAIRES, NOTAMMENT SUR LA PERSONNE DE Y... CHRISTIANE, X...JEAN-PAUL A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CE CHEF D'INCULPATION, AYANT ETE CONDAMNE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, POUR LES MEMES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

9ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES A REJETE SES CONCLUSIONS ;

10ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES A L'OCCASION D'INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ;

11QUE LES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE SONT ETRANGERS AUX ARRETS DE CETTE SORTE ;

12PAR CES MOTIFS ;

13DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL CONTRE L'ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 24 MARS 1981 AYANT REJETE SES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;

14ET ATTENDU QUE CETTE COUR RESTE SAISIE,

15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.