Cass. crim., 8 juillet 1981, n° 79-93.385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1981, 79-93.385, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 juillet 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 79-93.385
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228

Titrage officiel

1) RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Constatations nécessaires.

2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée.

Références de titrage : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6 - Droit du prévenu à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Encourt la cassation la décision qui, pour retenir l'état de récidive, se fonde sur une condamnation antérieure sans spécifier que cette condamnation avait requis un caractère définitif lors de la perpétration des faits ayant motivé la nouvelle poursuite et sans indiquer si le prévenu a été amené à s'expliquer sur l'état de récidive qui n'avait pas été visé dans le titre de la poursuite (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-27 Bulletin Criminel 1955 n. 69 p. 119 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-30 Bulletin Criminel 1956 n. 418 p. 767 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-23 Bulletin Criminel 1957 n. 667 p. 1203 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-05 Bulletin Criminel 1978 n. 346 p. 906 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

-X... GERARD,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE, 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 6 ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'AGGRAVATION DE LA CULPABILITE DU PREVENU, RESULTAIT DU FAIT QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, ET A DIT QUE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT DANS CES CONDITIONS REVOQUERA LE SURSIS A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, TANT POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE QUE POUR DETERMINER SI LE SECOND TERME DE CELLE-CI SE SITUE A L'INTERIEUR DU DELAI DEFINI PAR LE DEUXIEME TEXTE LEGAL VISE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE LE SOIN, NEGLIGE EN L'ESPECE PAR L'ARRET, DE S'ASSURER DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PREMIERE EN DATE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE MANIERE, LES MEMES JUGES N'ONT PU, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, PRONONCER SUR LA REVOCATION DU SURSIS ACCORDE PRECEDEMMENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE, QUE LORSQUE LA DECISION QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT OU LES FAITS NOUVEAUX ONT ETE COMMIS ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ETAT DE RECIDIVE A LA CHARGE DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... A DEJA ETE CONDAMNE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;

ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION NE FAIT PAS CONNAITRE SI LA CONDAMNATION RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORS DE LA PERPETRATION DES FAITS, OBJET DE LA NOUVELLE POURSUITE ;

QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ETAT DE RECIDIVE N'ETAIT PAS VISE DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, ET QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION N'INDIQUE QUE LE PREVENU AIT ETE AMENE A S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 5 JUILLET 1979 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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