Cassation : Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121
Mots-clés
- Cassation
- Recevabilité du pourvoi
- Partie à la procédure
- Nécessité
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Formation de section
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvois
- 18-80.121, 19-81.531
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR01103 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121, n° 19-81.531, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Recevabilité du pourvoi ; Partie à la procédure ; Nécessité ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy en date du 14 décembre 2017 ;
CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 décembre 2017 et du 31 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 18-80.121, 19-81.531
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6fd960b2355b69647034.
Titrage officiel
cassation
recevabilité du pourvoi
partie à la procédure
nécessité
défaut
portée
Sommaire officiel
Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 205 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° P 19-81.531 FS-P+B+I
2K 18-80.121
3N° 1103
4VD1
515 MAI 2019
6CASSATION
7IRRECEVABILITE
8M. SOULARD président,
9R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
10________________________________________
11AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
12_________________________
13LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
14IRRECEVABILITE et cassation sur les pourvois formés par M. I... W..., M. U... A...,
15I) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 décembre 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de détournement de fonds publics, a déclaré l'appel de la partie civile recevable et a ordonné un supplément d'information ;
16II) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 31 janvier 2019, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, sous la prévention de détournement de fonds publics, et le second, sous la prévention de prise illégale d'intérêts ;
17La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ;
18Avocat général : M. Petitprez ;
19Greffier de chambre : Mme Bray ;
20Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
21Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
22Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
23Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. U... A... contre l'arrêt du 14 décembre 2017 :
24Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile ;
25Sur le moyen unique de cassation à l'encontre des arrêts des 14 décembre 2017 et 31 janvier 2019, pris de la violation des articles 201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;
26"en ce que les arrêts attaqués [prononcés les 14 décembre 2017 et 31 janvier 2019], rendus sur l'appel de la seule partie civile, ont déclaré recevable l'appel de M. B... G... formé contre l'ordonnance de non-lieu du 24 août 2017, et [arrêt prononcé le 31 janvier 2019] infirmant cette ordonnance, ordonné le renvoi de MM. W... et A... devant le tribunal correctionnel de Nancy ;
27"1°) alors que seul un préjudice personnel et direct peut servir de base à une constitution de partie civile devant la juridiction répressive ; qu'en l'absence de justification d'un préjudice personnel résultant directement de l'infraction poursuivie, la constitution de partie civile est irrecevable et l'intéressé n'est, dès lors, pas recevable à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par la seule partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 août 2017, sans examiner, comme cela lui était demandé par MM. W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M. G..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
28"2°) alors que la Cour de cassation, qui constatera l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, cassera sans renvoi l'arrêt attaqué" ;
29Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
30Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
31Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 10 août 2013, M. G... a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM. A... et W... des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics ; qu'il a expliqué qu'il était conseiller municipal d'opposition de la commune de Neuves Maisons et entendait par cette plainte dénoncer des faits réputés commis par des membres de l'équipe dirigeante de la mairie et notamment son maire, M. W... ; qu'une information a été ouverte auprès du juge d'instruction de Nancy ; que, le 28 avril 2016, M. W... a été mis en examen du chef de détournement de fonds par un dépositaire de l'autorité publique et que, le même jour, M. A... a été entendu en qualité de témoin assisté ; que, le 24 août 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu et que la partie civile en a interjeté appel ; que la chambre de l'instruction, par arrêt avant dire-droit du 14 décembre 2017, a déclaré l'appel de la partie civile recevable et ordonné un supplément d'information ; que MM. W... et A... ont formé un pourvoi en cassation ; que, par ordonnance du 16 mars 2018, le président de la chambre criminelle a rejeté la demande en examen immédiat des pourvois ; que M. A... a été mis en examen le 2 juillet 2018 ; que, par arrêt du 31 janvier 2019, la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel ;
32Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la partie civile, la cour relève que la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la juridiction d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile de M. G... a été suivie d'un réquisitoire introductif en date du 9 janvier 2014 à l'encontre de MM. W... et A... des chefs de prise illégale d'intérêts et soustraction ou détournement de bien d'un dépôt public par le dépositaire ou un subordonné ainsi que de deux réquisitoires supplétifs ;
33Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
34D'où il suit que la cassation est encourue ;
35Qu'en raison de l'indivisibilité des faits, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des demandeurs au pourvoi ;
36Par ces motifs :
37Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy en date du 14 décembre 2017 ;
38CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 décembre 2017 et du 31 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
39RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
40DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-neuf ;
43En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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