Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.439
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-83.439
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00605 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.439, inédit
Texte intégral
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1N° V 23-83.439 F-D
2N° 00605
3MAS2
415 MAI 2024
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 15 MAI 2024
13M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de l'autorité parentale et sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [J] [M], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [J] [M] a comparu devant le tribunal correctionnel pour avoir commis, entre le 22 septembre 2016 et le 15 octobre 2020, des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur Mme [S] [X], personne ayant été son conjoint ou son concubin.
203. Le 20 juin 2022, le tribunal a requalifié les faits en violences aggravées commises le 15 octobre 2020, en a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à un stage et a prononcé sur les intérêts civils.
214. Le prévenu a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public à titre incident.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les violences sur ex-concubin commises sur Mme [S] [X], pour la période allant du 22 septembre 2016 au 14 octobre 2020, en violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail et a déclaré M. [M] coupable des faits de violences qui lui étaient reprochés, alors :
28« 2°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que pour déclarer l'exposant coupable de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail, la cour d'appel a énoncé (arrêt attaqué, p. 7, § 6 à 10) qu'il « résulte des témoignages de la mère et de la soeur de [S] [X], que [J] [M] se montrait violent verbalement envers elle, qu'il l'avait déjà mise à la porte du domicile familial alors qu'elle était enceinte et qu'ils avaient dû intervenir pour lui permettre de récupérer des affaires », qu'elles « avaient toutes deux reçu ses confidences et notamment la peur que pouvait lui inspirer son compagnon et les menaces qu'il faisait peser sur elle de lui prendre ses enfants », que ces « éléments étaient corroborés par les témoignages de Madame [U] et de Madame [W] », que « la première confirmait que [S] [X] avait peur de [J] [M], que ce dernier l'avait enfermée dehors en rétorsion d'une soirée passée à l'extérieur, qu'elle n'était pas libre de ses faits et gestes dans un contexte de surveillance perpétuelle », que cette « surveillance constante était confirmée par Madame [Z] qui indiquait que [S] [X] lui paraissait malheureuse, totalement soumise à [J] [M] » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si étaient compris dans la période de prévention ces faits ayant essentiellement trait à un comportement général davantage qu'à des faits spécifiques, lors même que la prévention ne précise aucunement les faits reprochés, et lors même qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'arrêt selon lequel l'exposant et la partie civile s'étaient « rencontrés en 2015 » (arrêt attaqué, p. 4, § 5) que leur période de concubinage dépasse vraisemblablement la période de prévention débutant le 22 septembre 2016, et sans qu'il résulte de l'arrêt que l'exposant ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si la cour d'appel a statué dans les limites de sa saisine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
307. Pour déclarer le prévenu coupable de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, pour la période comprise entre le 22 septembre 2016 et le 14 octobre 2020, l'arrêt attaqué énonce que M. [M] et Mme [X] se sont rencontrés en 2015, qu'ils ont vécu ensemble et ont eu deux enfants et que, lors de son dépôt de plainte, le 16 octobre 2020, Mme [X] a dénoncé des violences dont elle avait été victime pendant quatre ans.
318. Les juges précisent que les témoignages recueillis établissent que le prévenu se montrait violent verbalement avec sa compagne, qu'il l'a mise à la porte du domicile commun quand elle était enceinte, et qu'elle n'avait pu récupérer ses affaires qu'à la suite de l'intervention de membres de sa famille.
329. Ils ajoutent que le prévenu inspirait de la crainte à sa compagne, qu'il la menaçait, la surveillait sans cesse, sans la laisser libre de ses mouvements. Ils retiennent que le prévenu s'est physiquement opposé à sa compagne, l'empêchant d'approcher ses enfants et qu'il a admis l'existence d'une bousculade assez virulente avec elle.
3310. Ils en déduisent que les témoignages nombreux, concordants, émanant de personnes sans lien entre elles, et les éléments médicaux corroborent les accusations de Mme [X], ce dont il résulte que le prévenu a commis des violences psychologiques répétées sur sa compagne
3411. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, qui établissent l'existence de violences commises par le prévenu sur sa compagne pendant la période visée par la prévention, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué.
3512. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
3613. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38REJETTE le pourvoi ;
39FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-83.439
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00605
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66445212b94eb60008b3d251.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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