Cour d'assises : Cass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.962
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1972, 71-92.962, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ;
22° Y... (MARIE-JEANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, QUI, POUR MAUVAIS TRAITEMENT A ENFANTS, LES A CONDAMNES, X..., A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... (MARIE-JEANNE), A HUIT ANS DE LA MEME PEINE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3I. SUR LE POURVOI DE X... ;
4ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
5II. SUR LE RENVOI DE Y... MARIE-JEANNE ;
6VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSEE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?" "ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ;
8ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?", IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ;
9QU'EN EFFET, L'ACCUSEE A ETE AINSI INTERROGEE, NON PAS SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI, DONT ELLE AVAIT RECU SIGNIFICATION ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
11SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSEE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'INVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ;
12QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE" : ATTENDU QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSEE MENTIONNE LES NOMS, PRENOMS, LIEU ET DATE DE NAISSANCE, PROFESSION ET COMMUNE DU DOMICILE DE CHACUN DES JURES, TOUTES INDICATIONS QUI ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION ;
13QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
16REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le Président
- Objet
- Interrogatoire sur le fond (non)
- Jury
- Liste de session
- Signification
- Irrégularités
- Portée
- Code de procédure pénale, article 282
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le Président ; Objet ; Interrogatoire sur le fond (non) ; Jury ; Liste de session ; Signification ; Irrégularités ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le Président, qui, au cours de l'interrogatoire préalable demande à l'accusé : "de quoi êtes-vous accusé ?" pose une question insolite et inutile : il n'en résulte cependant aucune nullité, dès lors que l'interrogatoire ne concerne pas le fond (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 104 P. 255
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.962
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-24 Bulletin Criminel 1971 N. 106 p.267 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel N. 311 p.784 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel N. 293 p.708 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056411.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Interrogatoire sur le fond (non).
2) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Signification - Irrégularités - Portée.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Mentions - Indications nécessaires pour permettre l'identification des jurés.
Sommaire officiel
Le Président, qui, au cours de l'interrogatoire préalable demande à l'accusé : "de quoi êtes-vous accusé ?" pose une question insolite et inutile : il n'en résulte cependant aucune nullité, dès lors que l'interrogatoire ne concerne pas le fond (1).
La liste, signifiée en application de l'article 282 du Code de procédure pénale, doit contenir les indications nécessaires pour permettre l'identification des jurés (2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 273 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-24 Bulletin Criminel 1971 N. 106 p.267 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel N. 311 p.784 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel N. 293 p.708 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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