Jugements et arrets : Cass. crim., 15 mars 1978, n° 77-91.605

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;

4" AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI, QUE LES ARTICLES VISES A LA PREVENTION LUI SONT DONC BIEN APPLICABLES ET QU'IL LES A MANIFESTEMENT ENFREINTS ;

5" ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE, ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

6" ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, SANS ENONCER LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST REFEREE, POUR PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET MOYENS, AU " DOSSIER DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE LE JUGEMENT ENTREPRIS ", MAIS QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR POUVAIT SEULE SE RAPPORTER, A L'EXCLUSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, S'EST BORNE A DECLARER QUE " LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ET CONSTITUENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;

7" QUE, D'AUTRE PART, LA PREVENTION, INDIQUANT " LES FAITS REPROCHES ", NE PRECISAIT PAS QUE LE DEMARCHAGE ETAIT PRATIQUE AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES, ELEMENT NECESSAIRE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, POUR QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4, AINSI QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 5, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA QUALIFICATION " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION QUI NE CONSTATE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;

10ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A NANCY, DURANT LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, VENDU A DOMICILE DES PRODUITS NE PROVENANT PAS DE SA PROPRE FABRICATION, SANS REMISE DE CONTRAT, SANS OCTROI DE DELAI DE REFLEXION ET EN ACCEPTANT IMMEDIATEMENT DES SOMMES PROVENANT DE CES VENTES ;

11ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL SE BORNE A SE REFERER A L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT, LEQUEL RAPELLE SEULEMENT LA PREVENTION ;

12QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE PRECISANT PAS QUE DES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES A DES PERSONNES PHYSIQUES, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

13QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 AVRIL 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.