Travail : Cass. crim., 14 mars 1978, n° 77-90.582

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ;

4" AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRODUIT DEVANT LA COUR NE CONTIENT PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, COUVRIR LES FOURNITURES DE MAIN-D'OEUVRE DES 2, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1975, N'ETANT VALABLE QUE POUR LA PERIODE DU 5 MAI AU 5 AOUT 1975 ;

5" ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS ;

6QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ;

7" ALORS QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE PASSER UN ECRIT, A ETE CONDAMNE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MISES A DISPOSITION DES 2, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1975, POUR AVOIR PASSE UN ECRIT IRREGULIER, FAIT NOUVEAU SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT CONSENTI A ETRE JUGE " ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QU'A L'OCCASION D'UN CONTROLE EFFECTUE RELATIVEMENT A L'EMPLOI PAR UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE REPRESENTAIT LE PREVENU X..., CE DERNIER, INVITE A PRESENTER LES CONTRATS ECRITS EXIGES EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, A " RECONNU " DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE CES CONTRATS " N'AVAIENT PAS ETE REDIGES ", ET S'EST BORNE A FAIRE ETAT D'UN " CONTRAT GLOBAL " QUE, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'A PAS REPRESENTE ;

9QU'IL A ETE EN CONSEQUENCE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR, A L'OCCASION DE DIX-NEUF OPERATIONS SUCCESSIVES DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE PRECITE EN OMETTANT " D'ETABLIR UN CONTRAT ECRIT DEVANT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE D'INDICATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES " ;

10ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL X... A PRETENDU SE JUSTIFIER EN PRODUISANT LE TEXTE D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE INTERESSEE ET QUI, SELON LUI, CONSTITUAIT BIEN LE " CONTRAT ECRIT " DONT LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT INITIALEMENT RECONNU, LUI ETAIT IMPUTE PAR LA PREVENTION ;

11QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCER CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION INVOQUEE NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE L. 124-3 ET QU'AINSI SE TROUVAIT CARACTERISEE DANS CHACUN DES DIX-NEUF CAS CONSIDERES L'OMISSION PUNISSABLE VISEE PAR LA PREVENTION ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ET N'A STATUE QUE SUR LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE DEFERES PAR LA CITATION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3, R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE IRREGULIERE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ;

15" AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SBS ET CITROEN PREVOIT QUE, " POUR PALLIER L'EXISTENCE D'UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE ET LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ", LA SBS S'ENGAGE... ;

16QUE, D'UNE PART, LES DEUX MOTIFS INVOQUES SONT ENONCES EN TERMES GENERAUX, ALORS QUE L'ARTICLE L. 124-3 EXIGE QUE SOIENT INDIQUES LES MOTIFS PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ;

17QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT NE FAIT PAS ETAT DES " CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU TRAVAIL " A ACCOMPLIR, AUTRES PRECISIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LE TEXTE ;

18" ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE MOTIF PRECIS A DONNER EST L'UN DE CEUX VISES A L'ARTICLE L. 124-2, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ;

19" ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET, FAUTE D'ENONCER LES TERMES DU CONTRAT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE AUX " CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU TRAVAIL " ;

20ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CONTRAT INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PREVENU N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 124-3, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QU'EN VIOLATION DE L'UNE DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE, LEDIT CONTRAT " NE FAIT PAS ETATS DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES " DU TRAVAIL DONT DEVAIENT ETRE CHARGES LES SALARIES FAISANT L'OBJET DE CETTE CONVENTION ;

21ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONSTATATION QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, ALORS AU SURPLUS QUE N'EST ALLEGUE AUCUN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

22ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3, R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIX-NEUF AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ;

23" ALORS QU'UNE FAUTE PENALE UNIQUE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UNE SEULE PEINE ;

24" ALORS QU'EN L'ESPECE, SI L'ON FAIT ABSTRACTION DES MISES A DISPOSITION NON COUVERTES PAR LE CONTRAT, UNE SEULE FAUTE A ETE COMMISE, LA REDACTION D'UN CONTRAT COMPORTANT DES MENTIONS INSUFFISANTES " ;

25ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DIX-NEUF OPERATIONS DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT EFFECTUEES EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 124-3, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER ETABLIES DIX-NEUF CONTRAVENTIONS DISTINCTES ET PRONONCER AUTANT DE FOIS, CUMULATIVEMENT, LA PEINE D'AMENDE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LE POURVOI.