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Cour d'assises : Cass. crim., 15 mars 1978, n° 77-93.033

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1978, 77-93.033, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-93.033
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98 P. 248
Solution
Cassation Cassation

Référence

Cass. crim., 15 mars 1978, n° 77-93.033, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 27 MAI 1977 A NOMME SEPT ASSESSEURS PARMI LESQUELS MM. HERMANN ET JACQUET, RESPECTIVEMENT NOMMES EN DEUXIEME ET SIXIEME POSITION, ONT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE SOIT FAITE UNE QUELCONQUE DISTINCTION ENTRE ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES ;

4" ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE LA NOMINATION DE DEUX ASSESSEURS, ET EVENTUELLEMENT D'ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, ET QUE LE DOSSIER NE PERMET MEME PAS DE DETERMINER QUELLE AUTORITE ET A QUELLE EPOQUE A DECIDE DU CHOIX DES ASSESSEURS QUI ONT EFFECTIVEMENT SIEGE " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT AU NOMBRE DE DEUX ;

7QUE TOUTEFOIS IL PEUT LEUR ETRE ADJOINT UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, LESQUELS SIEGENT AUX AUDIENCES MAIS NE PRENNENT PART AUX DELIBERATIONS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

8QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT LA DESIGNATION DE PLUS DE DEUX ASSESSEURS TITULAIRES POUR UNE MEME SESSION ;

9ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1977 A DESIGNE POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1977, M. BONGLET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE " M. FONTANA, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, M. HERMANN, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. DELMAS, GODARD ET BOLIVAR, PREMIERS JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. JACQUET ET KUHN, PREMIERS JUGES D'INSTRUCTION A BOBIGNY " ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR A COMPARU, LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. BONGLET, ASSISTE DE MM. HERMANN ET JACQUET ;

11ATTENDU QUE CES DEUX ASSESSEURS N'ONT PAS ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 PRECITE ;

12QUE DES LORS, LEUR DESIGNATION IRREGULIERE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Nombre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98 P. 248

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-93.033

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060196.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Nombre.

Sommaire officiel

Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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