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Presse : Cass. crim., 15 mars 1983, n° 82-90.533

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, 82-90.533, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Diffamation
  • Publicité
  • Lieu public par nature
  • Constatations suffisantes
  • Intention coupable
  • Présomption
  • Portée
  • Bonne foi
  • Charge
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-90.533
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 15 mars 1983, n° 82-90.533, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Publicité ; Lieu public par nature ; Constatations suffisantes ; Intention coupable ; Présomption ; Portée ; Bonne foi ; Charge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La publicité de propos diffamatoires résulte du fait constaté que ceux-ci ont été tenus à haute voix dans un lieu public par nature (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 17 DECEMBRE 1981 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSEE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-90.533

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-02-02 Bulletin Criminel 1950 N. 38 P. 61 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-24 Bulletin Criminel 1960 N. 551 P.1079 (REJET). (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-02 Bulletin Criminel 1978 N. 82 P.210 (CASSATION). (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062432.

Titrage officiel

1) PRESSE - Diffamation - Publicité - Lieu public par nature - Constatations suffisantes.

2) PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Portée.

3) PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Bonne foi - Charge.

Références de titrage : * PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Eléments constitutifs.

Sommaire officiel

La publicité de propos diffamatoires résulte du fait constaté que ceux-ci ont été tenus à haute voix dans un lieu public par nature (1).

Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les a dictées mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent (2).

Si la présomption d'intention coupable qui résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes peut être combattue et éventuellement détruite par la preuve de l'existence de circonstances particulières, c'est au prévenu et à lui seul qu'incombe cette preuve (3).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-02-02 Bulletin Criminel 1950 N. 38 P. 61 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-24 Bulletin Criminel 1960 N. 551 P.1079 (REJET). (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-02 Bulletin Criminel 1978 N. 82 P.210 (CASSATION). (3)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MICHEL, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER SONT AMNISTIES, A, SUR LES INTERETS CIVILS, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

6AUX MOTIFS QUE LES PROPOS TENUS L'ONT ETE DANS UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION CREDIPO, QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR LES COMPTES DE CETTE SOCIETE ET QUE LE PREVENU ETAIT TOUT A FAIT DANS SON DROIT, POUR ETABLIR LA REALITE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE X..., DE DIRE QUE CE DERNIER AVAIT PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC LES CHEQUES DE LA SOCIETE, QUE CES FAITS N'ONT RIEN DE DIFFAMATOIRES PUISQU'ILS DEVAIENT ETRE NECESSAIREMENT EVOQUES POUR ETABLIR LA REALITE D'UNE CREANCE SOCIALE D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR LA PARTIE CIVILE ;

7ALORS QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE EST UNE DIFFAMATION, QUE LE FAIT, AU COURS D'UNE REUNION D'ACTIONNAIRES, DE DECLARER QU'UN DES PARTICIPANTS DE LA REUNION AVAIT PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC DES CHEQUES DE LA SOCIETE REVET NECESSAIREMENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE DES LORS QUE L'AUTEUR DE CETTE DECLARATION S'ABSTIENT DE PRECISER QUE LA PERSONNE QU'IL ACCUSE FAISAIT IMMEDIATEMENT DEBITER SON COMPTE COURANT CREDITEUR A LA SOCIETE DU MONTANT DES CHEQUES ;

8QU'EN L'ESPECE OU LA PARTIE CIVILE AVAIT DANS SA PLAINTE PRECISE CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA COUR, QUI A TOTALEMENT DENATURE CE DOCUMENT AINSI QUE TOUTES LES ECRITURES ET DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE, NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE LE CARACTERE NETTEMENT DIFFAMATOIRE DES PROPOS DU PREVENU EN PRETENDANT FAUSSEMENT QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE SOCIALE SUGGEREE PAR LES DECLARATIONS DU PREVENU N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE CIVILE ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE LA PUBLICITE DE PROPOS DIFFAMATOIRES RESULTE DE PLEIN DROIT DE CE QUE CEUX-CI ONT ETE TENUS A HAUTE VOIX DANS UN LIEU PUBLIC PAR NATURE ;

11ATTENDU QUE LE CARACTERE LEGAL DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES S'APPRECIE NON D'APRES LE MOBILE QUI LES A DICTEES MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLES PORTENT ;

12ATTENDU QUE SI LA PRESOMPTION D'INTENTION COUPABLE QUI RESULTE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ELLES-MEMES PEUT ETRE COMBATTUE ET EVENTUELLEMENT DETRUITE PAR LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCE PARTICULIERES, C'EST AU PREVENU ET A LUI SEUL QU'INCOMBE CETTE PREUVE ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE REUNION D'ACTIONNAIRES TENUE SUR LA TERRASSE D'UN RESTAURANT, Y... A PROFERE A L'ENCONTRE DE X... LES PROPOS SUIVANTS : M. X... PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC DES CHEQUES DE LA SOCIETE CREDIT, CELA DURE DEPUIS TRES LONGTEMPS SANS QUE JE PUISSE DIRE LE NOMBRE DE FOIS ;

14ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., Y... QUI, A QUELQUES NUANCES PRES, AVAIT ADMIS AVOIR TENU LESDITS PROPOS, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

15QU'IL N'A PAS OFFERT DE PROUVER LA VERITE DES FAITS DENONCES NI L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENDANT A LA RECONNAISSANCE A SON PROFIT DU FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI ;

16ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ENONCE D'UNE PART QUE LES PROPOS INCRIMINES ONT ETE TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE AU MOTIF QUE L'ENQUETE DILIGENTEE LAISSE SUPPOSER QU'AUCUNE PERSONNE ETRANGERE NE SE TROUVAIT EN CE LIEU PUBLIC ET D'AUTRE PART QUE LES PROPOS N'ONT RIEN DE DIFFAMATOIRE, Y... ETANT TOUT A FAIT DANS SON DROIT, POUR ETABLIR LA REALITE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE X..., DE DIRE QUE CE DERNIER AVAIT PAYE LES LOYERS DE SON DOMICILE AVEC DES CHEQUES DE LA SOCIETE CREDIPO ;

17MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LES PROPOS IMPUTES A Y... ET QUI LAISSAIENT ENTENDRE QUE X... AVAIT COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CREDIPO ETANT DIFFAMATOIRES PAR LEUR NATURE, AYANT ETE TENUS DANS UN LIEU PUBLIC PAR NATURE ET LA BONNE FOI DU PREVENU AYANT ETE RECONNUE D'OFFICE PAR LES JUGES, DE SURCROIT PAR UN MOTIF DENUE DE TOUTE PERTINENCE ;

18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

19PAR CES MOTIFS :

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 17 DECEMBRE 1981 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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