Travail : Cass. crim., 15 mars 1983, n° 82-93.157

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... NORBERT,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE POSTE EMANANT DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LICENCIER UNE SALARIEE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1 ET R. 264-1° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR, LE 4 JUIN 1980, OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE POSTE EMANANT DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LICENCIER UNE SALARIEE, AUX MOTIFS QUE X... QUI ETAIT CONFRONTE NON A UN PROBLEME DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS A UN PROBLEME DE TRANSFORMATION DE POSTE JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES SIMPLEMENT A UNE REDUCTION DE L'ETAT DE SANTE ET DE LA RESISTANCE PHYSIQUE D'UNE EMPLOYEE AU REGARD DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET NON A SON INAPTITUDE, DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE PRENANT, SANS EN REFERER A L'ADMINISTRATION, UNE DECISION UNILATERALE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL PRETENDUMENT VIOLEES NE PREVOIENT L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE SI UNE DIFFICULTE OU UN DESACCORD S'ELEVENT SUR LE BIEN-FONDE DES MESURES INDIVIDUELLES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LORSQUE CELLES-CI SONT JUSTIFIEES PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'AGE, LA RESISTANCE PHYSIQUE OU L'ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS ;

6QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN QUI PRECISAIT QUE LA SALARIEE NE DEVAIT PAS TRAVAILLER SEULE EN NE MAINTENANT PAS CELLE-CI A SON POSTE DE TRAVAIL QUI, PRECISEMENT, EXIGEAIT QU'ELLE TRAVAILLAT SEULE, AUCUNE DIFFICULTE NI AUCUN DESACCORD N'ETAIENT APPARUS QUI SOIENT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LE TRANCHER ;

7QU'AINSI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE ET QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE, SI LE MEDECIN DU TRAVAIL EST HABILITE A PROPOSER DES MESURES INDIVIDUELLES JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS ET SI LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT, EN CAS DE REFUS, FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT A CE QU'IL SOIT DONNE SUITE A CES PROPOSITIONS, L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST REQUISE QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN DESACCORD OU DE DIFFICULTES PORTANT SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE A TENIR L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE EMBAUCHE OU CELUI QUI LUI EST OFFERT A L'OCCASION D'UNE MUTATION NECESSITEE PAR SON ETAT DE SANTE ;

10QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EST EN DROIT DE LICENCIER LE SALARIE PHYSIQUEMENT INAPTE A LA TACHE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE ET QUI N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, SOIT DANS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION OU L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU SALARIE CONCERNE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., OUVRIERE DANS UNE TEINTURERIE DIRIGEE PAR X..., A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, SUBIR SUCCESSIVEMENT DEUX INTERRUPTIONS DE TRAVAIL ;

12QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, QUI L'A EXAMINEE AVANT QU'ELLE NE REPRENNE SON ACTIVITE, LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QU'ELLE NE POUVAIT DESORMAIS TRAVAILLER SEULE, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT AUPARAVANT ;

13QU'ESTIMANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE INAPTE A LA TACHE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'IL NE POUVAIT L'AFFECTER A UN AUTRE POSTE EN RAISON DE L'EXIGUITE DE SON ENTREPRISE, X... LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

14ATTENDU QUE SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE TEINTURIER, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROPOSITIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL TENDANT A LA TRANSFORMATION DU POSTE AUQUEL ETAIT EMPLOYEE LA SALARIEE ET DE NE PAS AVOIR CONSULTE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER QUE LE PREVENU AIT JAMAIS CONTESTE LA PERTINENCE DE L'AVIS DU MEDECIN, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONFRONTE A UN PROBLEME DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DE TRANSFORMATION DE POSTE, JUSTIFIE PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES NON PAS A L'INAPTITUDE, MAIS SIMPLEMENT A UNE REDUCTION DE L'ETAT DE SANTE ET DE LA RESISTANCE PHYSIQUE D'UNE EMPLOYEE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, PRENDRE UNE DECISION UNILATERALE SANS EN REFERER A L'ADMINISTRATION ;

15ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI PRETENDENT POSER LE PRINCIPE QUE LA CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST OBLIGATOIRE MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE A ACCOMPLIR LA TACHE POUR LAQUELLE ELLE A ETE EMBAUCHEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

16D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

17PAR CES MOTIFS ;

18ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

19CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 9 JUILLET 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.