Presse : Cass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.283

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... ADRIEN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DEFINITIVEMENT RELAXE DU DELIT DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT, A PAYER AU DOCTEUR ANDRE Y... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

7AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS A L'ENCONTRE DE CELUI-CI UNE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CIVILE ;

8ALORS QUE SI L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE LAISSE SUBSISTER L'ACTION CIVILE, LE JUGE PENAL NE PEUT POUR AUTANT FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE EN FONDANT SA DECISION SUR UN DELIT DONT L'INEXISTENCE A DEFINITIVEMENT ETE CONSACREE MAIS DOIT CARACTERISER UNE FAUTE CIVILE DISTINCTE ;

9QU'EN L'ESPECE, EN QUALIFIANT LA FAUTE CIVILE PAR SEULE REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DEFINITIVEMENT RELAXE DU DELIT DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT, A PAYER AU DOCTEUR ANDRE Y... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

12AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS A L'ENCONTRE DE CELUI-CI UNE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CIVILE ;

13ALORS QUE, LE DELIT DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT IMPLIQUE QU'UNE PUBLICITE SOIT DONNEE AU FAIT MENTIONNE SUR LADITE CORRESPONDANCE ;

14QUE LES MENTIONS RELATIVES AU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PORTEES A LA CONNAISSANCE DU SEUL PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, LEQUEL, TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, NE DOIT REMETTRE LA MISSIVE QU'AU DESTINATAIRE ;

15QU'IL EN RESULTE QU'UN TEL ECRIT, NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE PUBLICITE EXIGEE PAR LA LOI ;

16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

17EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SEULE ACTION CIVILE, A CONDAMNE X... A PAYER AU DOCTEUR Y... LA SOMME DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ;

18AUX MOTIFS QU'IL RESULTE TANT DES ELEMENTS INTRINSEQUES (CF ARRET P. 23, PARAGRAPHES 3 A 6) QU'EXTRINSEQUES (CF ARRET P. 24, PARAGRAPHES 2 ET 3) DE L'AFFAIRE QUE C'EST AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE QU'ADRIEN X..., HOMME CULTIVE ET HOMME D'AFFAIRES, A, SUR L'ENVELOPPE DE LA LETTRE EXPEDIEE LE 24 JUILLET 1980, UTILISE LE PROCEDE DES GUILLEMETS, PLACES AUTOUR DU TITRE DE DOCTEUR, ET QUE LE FAIT DE PLACER CE TITRE ENTRE GUILLEMETS, C'EST-A-DIRE FINALEMENT D'INSINUER QUE LE DOCTEUR ANDRE Y... N'EST QU'UN PRETENDU DOCTEUR, CONSTITUE BIEN L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS (L'USURPATION DE CE TITRE) PORTANT OBJECTIVEMENT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE, C'EST-A-DIRE UNE DIFFAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;

19ALORS QUE LA DIFFAMATION SUPPOSE QUE SOIT ALLEGUE OU IMPUTE UN FAIT DETERMINE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION D'UNE PERSONNE ;

20QUE L'ALLEGATION OU L'IMPUTATION DU FAIT DIFFAMATOIRE DOIT SE PRESENTER SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE ;

21QUE DES SIGNES TYPOGRAPHIQUES, TELS LES GUILLEMETS, UTILISES POUR METTRE EN VALEUR UN MOT OU UN GROUPE DE MOTS OU APPELER L'ATTENTION DU LECTEUR, NE PEUVENT CONSTITUER L'ARTICULATION D'UNE CONTESTATION DU MOT OU DU GROUPE DE MOTS QU'ILS ENTOURENT ;

22QU'EN L'ESPECE, LE SIMPLE FAIT DE METTRE ENTRE GUILLEMETS LE TITRE, D'AILLEURS NON CONTESTE PAR X..., DE DOCTEUR DE LA PARTIE CIVILE, NE SAURAIT CONSTITUER L'IMPUTATION OU L'ALLEGATION DIFFAMATOIRE ;

23ALORS QU'AU SURPLUS, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS INTRINSEQUES SUFFISAMMENT PROBANTS, S'APPUYER, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A L'ECRIT LUI-MEME, ENCORE FAUT-IL QUE CES CIRCONSTANCES SOIENT DE NATURE A COMPLETER LESDITS ELEMENTS INTRINSEQUES ET NE SE BORNENT PAS A LES REPRENDRE ;

24QU'AINSI, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'EMPLOI DES GUILLEMETS ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER L'ECRIT CONTENANT EN LUI-MEME L'IMPUTATION D'UN FAIT DIFFAMATOIRE, LA COUR NE POUVAIT, POUR CARACTERISER LE DELIT, SE BORNER A APPUYER SA DECISION SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES TIREES DE L'EMPLOI DE CE MEME SIGNE TYPOGRAPHIQUE DANS DES CORRESPONDANCES ANTERIEURES ;

25LES MOYENS ETANT REUNIS ;

26ATTENDU QUE Y... ANDRE A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, X... ADRIEN A RAISON DE L'EXPEDITION PAR CE DERNIER, LE 24 JUILLET 1980, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE SUR L'ENVELOPPE DE LAQUELLE SA QUALITE DE DOCTEUR AVAIT ETE MISE ENTRE GUILLEMETS, CE QUI LAISSAIT ENTENDRE QU'IL USURPAIT LE TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE QU'IL POSSEDE LEGALEMENT ;

27ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'ARRET, POUR CONDAMNER LE PREVENU, A DES REPARATIONS CIVILES, ENONCE, EN REPLACANT LES FAITS DANS LEUR CONTEXTE, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE LE SYSTEME DE DEFENSE DE X... SUIVANT LEQUEL, EN AGISSANT AINSI, IL VOULAIT SIMPLEMENT FAIRE EN SORTE QUE LA LETTRE SOIT BIEN REMISE AU DOCTEUR Y... ALORS QU'IL S'AGIT DE SURCROIT D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;

28QUE SI TELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DE X..., IL EUT ETE PLUS NORMAL QU'IL SOULIGNE LE MOT DOCTEUR ;

29QU'AINSI CETTE UTILISATION DES GUILLEMETS AVAIT POUR OBJET DE LAISSER ENTENDRE QUE Y... FAISAIT USAGE D'UN TITRE AUQUEL IL N'AURAIT PAS EU DROIT ;

30ATTENDU QUE LA COUR FONDE EGALEMENT SA DECISION SUR DES LETTRES EMANANT DE X... ET DE PERSONNES PARTAGEANT SON ANIMOSITE CONTRE Y..., EN RELEVANT QUE SUR TOUS CES ECRITS QUI ONT TRAIT AU DIFFEREND OPPOSANT LES DIVERS INTERESSES, LEURS AUTEURS ONT, A PLUSIEURS REPRISES, PLACE LE TITRE DE DOCTEUR ENTRE DES GUILLEMETS ;

31QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN AGISSANT AINSI X... ENTENDAIT FINALEMENT INSINUER QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT QU'UN PRETENDU DOCTEUR, CE QUI CONSTITUE BIEN L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS (L'USURPATION DE CE TITRE) PORTANT EFFECTIVEMENT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE ET QU'AINSI LA FAUTE REPROCHEE PAR CETTE DERNIERE AU PREVENU ETAIT ETABLIE ET CARACTERISEE ;

32ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

33QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE PRONONCER AUCUNE PEINE CONTRE LE PREVENU RELAXE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE DE RECHERCHER ELLE-MEME SI LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE CONSTITUAIT OU NON UNE INFRACTION PENALE ET DE DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'ACTION CIVILE ;

34QUE, D'AUTRE PART, LA SOUSCRIPTION PORTEE SUR LA LETTRE EXPEDIEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEGRAPHES JUGEE, A BON DROIT, DIFFAMATOIRE CONSTITUE BIEN LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 11 JUIN 1887 ;

35QU'IL N'IMPORTE QUE LE PERSONNEL DE CETTE ADMINISTRATION SOIT TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, UNE ENVELOPPE ENTRANT NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI PRECITEE QUI VISE TOUTE CORRESPONDANCE A DECOUVERT QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME ;

36QU'ENFIN LE FAIT QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LA PARTIE CIVILE AIENT CONSISTE EN DES LETTRES ANTERIEURES EN DATE A CELLE OBJET DE LA POURSUITE, DANS LESQUELLES LE TITRE DE DOCTEUR ETAIT EGALEMENT MIS ENTRE GUILLEMETS, NE SAURAIT CONDUIRE A LES ECARTER AU SEUL MOTIF QU'ILS SE BORNENT A REPRENDRE LA MEME MANIERE DE FAIRE ;

37ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

38REJETTE LE POURVOI.