Impôts et taxes : Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.465
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.465, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Procédure
- Infractions
- Constatation
- Procès-verbal
- Rédaction
- Délai
- Code de procédure pénale, article 429
- Irrecevabilité et cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-81.465
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 119 p. 365
- Solution
- Irrecevabilité et cassation
Référence
Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.465, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Procédure ; Infractions ; Constatation ; Procès-verbal ; Rédaction ; Délai
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l'administration fiscale. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour déclarer nul un procès-verbal relatant des faits survenus 1 an ou 8 mois auparavant, énonce qu'il n'a pas été rédigé sur le champ, comme en cas de délit flagrant, ou à une date proche des faits, en méconnaissance des textes précités et que ce manquement a fait grief aux intérêts des prévenus. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi de la société ERMA :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II. Sur le pourvoi de l'administration des Impôts :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 18 décembre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 119 p. 365
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-81.465
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067288.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Rédaction - Délai.
Sommaire officiel
Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l'administration fiscale. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour déclarer nul un procès-verbal relatant des faits survenus 1 an ou 8 mois auparavant, énonce qu'il n'a pas été rédigé sur le champ, comme en cas de délit flagrant, ou à une date proche des faits, en méconnaissance des textes précités et que ce manquement a fait grief aux intérêts des prévenus. .
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 429 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 66 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 67 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par :
2- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
3- la société ERMA, prévenue,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société ERMA du chef d'infractions à la législation sur la billetterie dans les établissements de spectacles, a relaxé Daniel X... pour certains des faits poursuivis, l'a condamné, pour non-délivrance de billets d'entrée, à 200 francs d'amende et a rejeté les autres demandes de l'Administration.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Sur la recevabilité du pourvoi de la société ERMA ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de l'avocat de la demanderesse, à l'audience du 8 octobre 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 10 décembre 1998 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 18 décembre suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
9Qu'en cet état, le pourvoi formé le 28 décembre 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
10Sur le pourvoi de l'administration des Impôts ;
11Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
12Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 du Livre des procédures fiscales, 8, 66 et 67 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
14" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la nullité du procès-verbal rédigé le 6 juin 1995 pour les faits relevés les 21 avril, 29 avril et 22 septembre 1994 ;
15" aux motifs que, selon l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'Administration dans les conditions prévues à l'article 429 du Code de procédure pénale ; que, d'après ce texte, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que les articles 66 et 67 du Code de procédure pénale énoncent que les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur le champ en cas de délit flagrant ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 6 juin 1995 relate notamment des constatations des 21 avril, 21 septembre 1994 et 22 septembre 1994, soit concernant des faits survenus selon plus de 1 an et 8 mois auparavant ; que les rédacteurs du procès-verbal ont ainsi méconnu les textes susvisés et l'Administration ne présente aucune explication sur les circonstances qui auraient empêché une rédaction du procès-verbal à une date proche des faits ; que le manquement ci-dessus a fait grief aux intérêts de Daniel X... et de la société comme ne leur permettant pas utilement, à raison de l'écoulement du temps, de présenter leur défense ;
16" alors qu'aucun délai résultant de la loi pénale ou de la réglementation des contributions indirectes n'est imposé pour la rédaction des procès-verbaux postérieurement à la constatation des infractions en cette dernière matière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;
17Vu les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale ;
18Attendu qu'en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatations des infractions établis par les agents de l'administration fiscale ;
19Attendu que, pour déclarer nul le procès-verbal établi le 6 juin 1995 par les services fiscaux quant aux faits constatés en 1994, les juges, après avoir rappelé que selon l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'Administration dans les conditions prévues à l'article 429 du Code de procédure pénale et n'ont de valeur probante que s'ils sont réguliers en la forme, énoncent que les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur le champ en cas de délit flagrant, que le procès-verbal en cause relate des constatations concernant des faits survenus 1 an ou 8 mois auparavant, en méconnaissance des textes précités, et que ce manquement a fait grief aux intérêts des prévenus en les empêchant de présenter une défense utile ;
20Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
21Que la cassation est à nouveau encourue ;
22Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
23Par ces motifs :
24I. Sur le pourvoi de la société ERMA :
25Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
26II. Sur le pourvoi de l'administration des Impôts :
27CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 18 décembre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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