Article 66 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038311963
Questions
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