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Jugements et arrêts : Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.528

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.528, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-83.528
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 121 p. 369
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.528, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu représenté à l'audience ; Prévenu demandant à être dispensé de comparaître ; Réassignation ; Prévenu non comparant ni excusé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le tribunal a ordonné la réassignation d'un prévenu qui demandait à être dispensé de comparaître, celui-ci, s'il ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement sans que son avocat puisse être entendu. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 121 p. 369

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-83.528

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067290.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu représenté à l'audience - Prévenu demandant à être dispensé de comparaître - Réassignation - Prévenu non comparant ni excusé.

Références de titrage : TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Réassignation - Prévenu non comparant ni excusé

Sommaire officiel

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le tribunal a ordonné la réassignation d'un prévenu qui demandait à être dispensé de comparaître, celui-ci, s'il ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement sans que son avocat puisse être entendu. .

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jérôme,

3contre le jugement du tribunal de police d'Arbois, en date du 15 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;

6Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ;

7Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ;

8Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;

9D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2, et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale :

11Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir du défaut de conformité aux dispositions conventionnelles invoquées d'un texte dont il n'a pas été fait application ;

12Que le moyen est donc irrecevable ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense :

14Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à l'audience du 11 février 1999 Jérôme X... était représenté par un avocat ; que le tribunal, estimant nécessaire sa comparution personnelle, a ordonné sa réassignation pour l'audience du 15 avril 1999, par application de l'article 411, 3e alinéa, du Code de procédure pénale ; que, bien que régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, Jérôme X... n'a pas comparu et n'a pas présenté d'excuse ;

15Attendu que, les conditions de l'article 411, 2e alinéa, du Code de procédure pénale n'étant pas réunies, son conseil ne pouvait être entendu ni déposer de conclusions écrites lors de cette nouvelle audience, au cours de laquelle le prévenu a été jugé contradictoirement, par application des dispositions de l'article 411, 4e alinéa, du Code de procédure pénale ;

16Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

17Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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