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Debit de boissons : Cass. crim., 15 novembre 1966, n° 65-93.993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1966, 65-93.993, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-93.993
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 65-93.993, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMOLO, JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 720 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, INFRACTIONS FISCALES. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PROVOCATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, AU DOUBLE MOTIF QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AURAIENT CONTESTE LA REALITE DE CETTE PROVOCATION, ET QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON EXISTENCE ;

2ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE DENEGATION DES AGENTS DIRECTEMENT INTERESSES A LA VALIDITE DE LEUR PROCES-VERBAL NE SAURAIT ETRE TENUE POUR PROBATOIRE ;

3ET ALORS, SURTOUT, D'AUTRE PART, QUE LA PROVOCATION ALLEGUEE RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS EN COURS D'INFORMATION, DECLARATIONS DONT LA COUR D'APPEL A FAIT TOTALE ABSTRACTION ;

4ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTESTENT S'ETRE SERVIS D'UN PROVOCATEUR ET QUE LE GENDARME Y... A TEMOIGNE QUE PERSONNE N'AVAIT AMENE DE BOUTEILLES DE BIERE ET N'A PAS CONFIRME LES DIRES DE LA DEMOISELLE Z... QUANT AU CONSOMMATEUR DE COGNAC ;

5ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FAIT ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

6QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, EN EFFET, AU JUGE CORRECTIONNEL DE PUISER SA CONVICTION DANS LES DEPOSITIONS OU TEMOIGNAGES DES AGENTS VERBALISATEURS ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES POUR ASSEOIR LEUR CONVICTION, DES LORS QUE CES ELEMENTS ONT ETE SOUMIS A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DANS LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QUE, FAUTE D'AVOIR PARTICIPE A L'ACTE INCRIMINE, DU FAIT DE SON ABSENCE MOMENTANEE, ET EN DEPIT DE SES ORDRES, IL NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE PENALEMENT, A NEANMOINS DECLARE CE MEME DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS ;

9ATTENDU QUE L'ARTICLE 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, NON PAS UNE SIMPLE PRESOMPTION POUVANT TOMBER DEVANT LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS UNE RESPONSABILITE PENALE, DIRECTE ET PERSONNELLE DU FAIT D'AUTRUI, LAQUELLE EST ENCOURUE INDEPENDAMMENT DE CELLE DE L'AUTEUR MEME DE L'INFRACTION, QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE X..., PROPRIETAIRE DU DEBIT DE BOISSONS, N'AIT PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA FRAUDE ;

10QUE CHARGE D'ASSURER LA STRICTE OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES EST SOUMISE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, LE PROPRIETAIRE DU DEBIT EST EN CETTE QUALITE APPELE A REPONDRE PENALEMENT DES CONTRAVENTIONS QUI Y SONT CONSTATEES, ALORS MEME QU'ELLES NE SERAIENT PAS SON FAIT ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COULET ET JOLLY.

Mots-clés

  • Debit de boissons
  • Responsabilité pénale
  • Propriétaire du débit
  • Fait commis par un préposé
  • Ancien code pénal, article 64
  • Ancien code pénal, article 65
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debit de boissons ; Responsabilité pénale ; Propriétaire du débit ; Fait commis par un préposé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La profession de débitant de boissons fait l'objet d'une réglementation stricte qui intéresse l'hygiène et la santé publiques ; il appartient au débitant d'assurer l'exécution de ces prescriptions réglementaires et de prévenir les infractions. Ses obligations engagent sa responsabilité pénale, même pour le fait d'autrui, en l'espèce celle d'un préposé (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-93.993

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059166.

Titrage officiel

DEBIT DE BOISSONS - Responsabilité pénale - Propriétaire du débit - Fait commis par un préposé

Références de titrage : * DEBIT DE BOISSONS - Licence - Restaurant - Restaurateur non titulaire de la licence de plein exercice - Service de boissons non autorisées en dehors des repas - Responsabilité pénale - Propriétaire du débit - Fait commis par un préposé.

Sommaire officiel

La profession de débitant de boissons fait l'objet d'une réglementation stricte qui intéresse l'hygiène et la santé publiques ; il appartient au débitant d'assurer l'exécution de ces prescriptions réglementaires et de prévenir les infractions. Ses obligations engagent sa responsabilité pénale, même pour le fait d'autrui, en l'espèce celle d'un préposé (1).

Textes cités 2

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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