Peines : Cass. crim., 10 novembre 1966, n° 66-92.266
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1966, 66-92.266, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-92.266
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 nov. 1966, n° 66-92.266, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE X... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ;
2VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ;
3VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1966, X... A ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
5QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 734 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, JUSQU'A EXTINCTION COMPLETE DE SA DETTE, A RAISON D'UN VERSEMENT MENSUEL DE 100 FRANCS A COMPTER DE L'ARRET ;
6MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 738 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE NE POURRA ETRE INFERIEUR A TROIS ANNEES NI SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;
7QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT UN SURSIS SANS EN DETERMINER LA DUREE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 JANVIER 1966. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Durée
- Limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale, article 738
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Durée ; Limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel déterminé, sans fixer la durée de ce sursis dans les limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 JANVIER 1966. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 novembre 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-92.266
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059165.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Durée - Limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale
Sommaire officiel
Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel déterminé, sans fixer la durée de ce sursis dans les limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 738
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 734
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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