Cass. crim., 10 novembre 1966, n° 66-92.266

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1966, 66-92.266, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 novembre 1966
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 66-92.266
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Durée - Limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale

Sommaire officiel

Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel déterminé, sans fixer la durée de ce sursis dans les limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE X... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1966, X... A ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 734 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, JUSQU'A EXTINCTION COMPLETE DE SA DETTE, A RAISON D'UN VERSEMENT MENSUEL DE 100 FRANCS A COMPTER DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 738 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE NE POURRA ETRE INFERIEUR A TROIS ANNEES NI SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT UN SURSIS SANS EN DETERMINER LA DUREE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 JANVIER 1966. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Source

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