Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Travail : Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66-90.425

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1966, 66-90.425, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-90.425
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE DE L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 PRECITEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE X... AVAIT PORTE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS MICHELIN A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DE CETTE USINE AVAIT PRIVE VOLONTAIREMENT LE COMITE ET LES DELEGUES DES LOCAUX APPROPRIES A L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE ;

3ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEF DE L'ENTREPRISE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE ET DES DELEGUES LA SALLE DES CONFERENCES DE L'ETABLISSEMENT, ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS, QUI S'EST PRESENTE PLUSIEURS FOIS SEULEMENT AU COURS DE CINQ ANNEES, OU CETTE SALLE SERAIT MOMENTANEMENT AFFECTEE A LA REUNION DES CADRES DE L'USINE, UN AUTRE LOCAL TOUT PROCHE QUI, BIEN QUE MOINS VASTE, POUVAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU COMITE ET DES DELEGUES, LA LOI N'ETABLISSANT D'AILLEURS PAS LA NECESSITE D'ATTRIBUER A CES ORGANES UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR UN LOCAL DETERMINE UNE FOIS POUR TOUTES ;

4ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ETABLI QUE X..., EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT OCCASIONNELLEMENT POUR INVITER LE COMITE OU LES DELEGUES A SE TRANSFERER D'UN LOCAL DANS UN AUTRE, AIT PAR LA MEME, VOULU PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE OU A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR DE L'USINE MICHELIN DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, A A PLUSIEURS REPRISES CONTRAINT, A L'IMPROVISTE, LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES DU PERSONNEL A DEGUERPIR DU LOCAL QUI LEUR ETAIT HABITUELLEMENT AFFECTE, POUR TENIR DANS CE LOCAL DES REUNIONS DE CADRES ORGANISEES PAR LA DIRECTION DE L'USINE ;

6QUE X... N'AVERTISSAIT PAS A L'AVANCE LES MEMBRES DU COMITE OU LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT SE RETIRER, SANS LEUR MATERIEL NI LEURS ARCHIVES, DANS UNE SALLE D'ATTENTE EXIGUE INADAPTEE A CET USAGE, ALORS QUE LES REUNIONS DE CADRES N'ETAIENT PAS IMPROVISEES, MAIS QUE LEUR DATE EN ETAIT FIXEE EN PRINCIPE A LA FIN DE LA REUNION PRECEDENTE ;

7QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE LE PREVENU A AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE, ET QUE LA COUR D'APPEL ENONCE POUR SA PART QUE LES ENTRAVES CONSTATEES ONT ETE INTENTIONNELLES ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GIFFARD.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Comité d'entreprise ; Entrave à son fonctionnement ; Privation à plusieurs reprises de l'usage du local qui lui est affecté

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise, et le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d'usine, d'avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d'entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l'avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-90.425

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059169.

Titrage officiel

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Privation à plusieurs reprises de l'usage du local qui lui est affecté

Références de titrage : * TRAVAIL - Délégué du personnel - Atteinte à l'exercice régulier à leurs fonctions - Privation à plusieurs reprises de l'usage du local qui lui est affecté.

Sommaire officiel

Constitue le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise, et le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d'usine, d'avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d'entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l'avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1966