Peines : Cass. crim., 15 novembre 1977, n° 76-93.659

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 6000 FRANCS D'AMENDE POUR DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

5AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT PREUVE D'UNE EXCESSIVE INDULGENCE EN PRONONCANT UNE PEINE D'AMENDE DE 3000 FRANCS ASSORTIE DU SURSIS POUR UN MONTANT DE 2000 FRANCS ;

6ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CHAQUE INFRACTION ETANT DE 3000 FRANCS, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER LE NOMBRE ET LA NATURE DES INFRACTIONS RETENUES ET SANCTIONNEES ;

7VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

8ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PUNIT LES INFRACTIONS QU'IL REPRIME D'UNE AMENDE DE 500 A 3000 FRANCS ;

9ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE DE PLUSIEURS INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU DELIT REPRIME PAR LEDIT ARTICLE L 263-2, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'ARRET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 6000 FRANCS D'AMENDE ;

10ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

11PAR CES MOTIFS :

12CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 NOVEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.