Banqueroute : Cass. crim., 14 novembre 1977, n° 77-90.694
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1977, 77-90.694, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-90.694
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 348 P. 882
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.694, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR S... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, DU 3 FEVRIER 1977, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME X..., PARTIE CIVILE.
2LA COUR,
3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
4SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR LE MOTIF QUE LES ELEMENTS DU DELIT RETENUS PAR LA PREVENTION SONT REUNIS, LA COMPTABILITE N'ETANT, SELON LES EXPERTS, DONT IL CONVIENT DE RETENIR LE RAPPORT, NI SINCERE, NI REGULIERE ;
5ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT QUE FACULTATIVE, IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE REPRESSION D'EN USER SELON LES CIRCONSTANCES QU'IL APPRECIE, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A PRENDRE MOTIF DE CE QUE LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE BANQUEROUTE RETENUS PAR LA PREVENTION ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME SI LA DISPOSITION APPLIQUEE ETAIT OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, ET PARTANT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE S..., BROCANTEUR-ANTIQUAIRE, AVAIT FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE 8 MAI 1974, QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A CETTE DATE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU FAIT QUE SA TRESORERIE ETAIT A PEU PRES NULLE AU REGARD DU PASSIF EXIGIBLE, PLUSIEURS ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ETAIT TENU DE PAYER A SA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ETANT RESTES IMPAYES ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE SA COMPTABILITE AVAIT ETE TENUE REGULIEREMENT, A DECLARE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ETAIENT REUNIS ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ;
7ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION FAITE AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ;
8QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE APPLICATION EST FACULTATIVE DANS LE CAS DE BANQUEROUTE QUI EST CELUI DE L'ESPECE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'USER OU NON DE CETTE FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI SUIVANT LES CIRCONSTANCES QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT ;
9QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, ALINEA 5, ET 136 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PARTIE CIVILE RECEVABLE EN SON ACTION ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LE MOTIF QU'EN QUALITE DE CREANCIERE IMPAYEE AU JOUR DU DEPOT DE BILAN, DAME X... ETAIT HABILE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DU CHEF DE BANQUEROUTE POUR FAIRE APPARAITRE PAR L'INSTRUCTION LES CAS DE BANQUEROUTE SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SES INTERETS, TEL CELUI D'UNE COMPTABILITE MINORANT LES ACHATS ET LES VENTES ;
11ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE CELUI-CI N'ETAIT PAS CREANCIERE AU JOUR DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QU'AINSI ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ;
12ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST PAS COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER, ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREJUDICE DECOULANT D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION DE BANQUEROUTE SIMPLE RETENUE CONTRE LE DEBITEUR DE CES PENSIONS ;
13ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER COMME PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR BANQUEROUTE PUISSE ETRE DECLAREE RECEVABLE, IL NE PEUT LUI ETRE ATTRIBUE, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, DE DROIT PLUS FORT QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ;
14QU'AINSI LA CONDAMNATION A UNE SOMME, FUT-ELLE DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
15VU LESDITS ARTICLES ;
16ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
17QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
18ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DAME X..., QUI A LA DATE DU 8 MAI 1973 OU S... A DEPOSE SON BILAN, ETAIT CREANCIERE DE CELUI-CI A RAISON DES ARRERAGES IMPAYES DE SA PENSION ALIMENTAIRE, ETAIT HABILE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR FAIRE APPARAITRE LES CAS DE BANQUEROUTE QUI, TELS QUE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE MINORANT LES ACHATS ET LES VENTES, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SES INTERETS ;
19QUE, TOUTEFOIS, DEVANT PRODUIRE AU PASSIF, ELLE NE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, CE QUI SERAIT ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ;
20QU'ELLE EST SEULEMENT RECEVABLE A OBTENIR LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS JUSTIFICATIF DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
21ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QU'UN CREANCIER, S'IL PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES INTENTEES CONTRE SON DEBITEUR DU CHEF DE BANQUEROUTE POUR CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE, N'EST PAS, CEPENDANT, FONDE A DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE PAR CE DELIT, ALLOUER A LA DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS, MEME EN LIMITANT CEUX-CI A LA SOMME DE 1 FRANC ;
22QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
23PAR CES MOTIFS :
24CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 3 FEVRIER 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
25RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Mots-clés
- Banqueroute
- Banqueroute simple
- Cas facultatif
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Action civile
- Action d'un créancier
- Allocation de dommages-intérêts
- Ancien code pénal, article 402
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Banqueroute ; Banqueroute simple ; Cas facultatif ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Action civile ; Action d'un créancier ; Allocation de dommages-intérêts
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967, l'application des dispositions de l'article 402 du Code pénal est facultative en cas de comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue. Il appartient à la juridiction correctionnelle d'user ou non de cette faculté que lui donne la loi, suivant les circonstances qu'elle apprécie souverainement (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 3 FEVRIER 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 348 P. 882
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-90.694
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1883-03-09 Bulletin Criminel 1883 N. 71 p.117 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-12-20 Bulletin Criminel 1928 N. 311 p.627 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-02 Bulletin Criminel 1951 N. 280 p.471 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-22 Bulletin Criminel 1955 N. 165 p.292 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-02 Bulletin Criminel 1951 N. 280 p.471 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062073.
Titrage officiel
1) BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas facultatif - Appréciation souveraine des juges du fond.
2) BANQUEROUTE - Action civile - Action d'un créancier - Allocation de dommages-intérêts.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Nécessité - Action d'un créancier /.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967, l'application des dispositions de l'article 402 du Code pénal est facultative en cas de comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue. Il appartient à la juridiction correctionnelle d'user ou non de cette faculté que lui donne la loi, suivant les circonstances qu'elle apprécie souverainement (1).
Encourt la cassation pour contradiction des motifs l'arrêt qui, après avoir exactement énoncé qu'un créancier agissant individuellement et dont la constitution de partie civile est recevable contre le débiteur déclaré coupable de banqueroute, ne peut se voir attribuer, par l'allocation de dommages-intérêts, des droits plus forts que ceux des autres créanciers, lui alloue cependant à ce titre la somme de un franc (2).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1883-03-09 Bulletin Criminel 1883 N. 71 p.117 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-12-20 Bulletin Criminel 1928 N. 311 p.627 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-02 Bulletin Criminel 1951 N. 280 p.471 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-22 Bulletin Criminel 1955 N. 165 p.292 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-02 Bulletin Criminel 1951 N. 280 p.471 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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