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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 14 novembre 1977, n° 77-90.344

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1977, 77-90.344, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.344
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 349 P. 885
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.344, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

21° X... (MAURICE) ;

32° Y... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BESANCON STATUANT EN DERNIER RESSORT, DU 11 JANVIER 1977, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE.

4LA COUR,

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9, 11 ET 14 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES D'AVOIR VENDU ET MIS EN VENTE DES PERLES DE CULTURE SOUS LA DENOMINATION PERLES DE CULTURE VERITABLES ;

7MOTIF PRIS DE CE QUE LE CARACTERE RESTRICTIF DE CE QUALIFICATIF ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACHETEURS EN FAISANT CROIRE A UNE QUALITE SUPPLEMENTAIRE ET A CREER UNE CONFUSION DANS LEUR ESPRIT ;

8ALORS QUE LE TERME VERITABLES JOINT A L'EXPRESSION PERLES DE CULTURE NE PEUT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE SIGNALER LA DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES SORTES DE PERLES ;

9ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEPOSEES AU NOM DES PREVENUS, EXPOSAIENT QUE L'IMPRIME PUBLICITAIRE FOURNISSAIT DES RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LA NATURE, L'ORIGINE ET LES METHODES DE CULTURE DES PERLES PROPOSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE OU ERREUR AU PREJUDICE DES ACHETEURS ;

10ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... MAURICE ET Y... GERARD COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, LE TRIBUNAL DE POLICE A RELEVE QUE LES PREVENUS AVAIENT MIS EN VENTE ET VENDU SOUS LE NOM DE PERLES DE CULTURE VERITABLES DES PERLES QUI NE POUVAIENT ETRE DESIGNEES QUE PAR LA DENOMINATION DE PERLES DE CULTURE ;

11QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT TENU DE REPONDRE QU'AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Identification des marchandises ; Article 13 de la loi du 1er août 1905 ; Dénomination ; Perles de culture ; Adjonction d'un qualificatif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par la loi.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 349 P. 885

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.344

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062074.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises - Article 13 de la loi du 1er août 1905 - Dénomination - Perles de culture - Adjonction d'un qualificatif.

Sommaire officiel

Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par la loi.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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