Cass. crim., 14 novembre 1977, n° 77-90.344

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1977, 77-90.344, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 14 novembre 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-90.344
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 349 P. 885

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises - Article 13 de la loi du 1er août 1905 - Dénomination - Perles de culture - Adjonction d'un qualificatif.

Sommaire officiel

Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par la loi.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR :

1° X... (MAURICE) ;

2° Y... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BESANCON STATUANT EN DERNIER RESSORT, DU 11 JANVIER 1977, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9, 11 ET 14 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES D'AVOIR VENDU ET MIS EN VENTE DES PERLES DE CULTURE SOUS LA DENOMINATION PERLES DE CULTURE VERITABLES ;

MOTIF PRIS DE CE QUE LE CARACTERE RESTRICTIF DE CE QUALIFICATIF ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACHETEURS EN FAISANT CROIRE A UNE QUALITE SUPPLEMENTAIRE ET A CREER UNE CONFUSION DANS LEUR ESPRIT ;

ALORS QUE LE TERME VERITABLES JOINT A L'EXPRESSION PERLES DE CULTURE NE PEUT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE SIGNALER LA DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES SORTES DE PERLES ;

ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEPOSEES AU NOM DES PREVENUS, EXPOSAIENT QUE L'IMPRIME PUBLICITAIRE FOURNISSAIT DES RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LA NATURE, L'ORIGINE ET LES METHODES DE CULTURE DES PERLES PROPOSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE OU ERREUR AU PREJUDICE DES ACHETEURS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... MAURICE ET Y... GERARD COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, LE TRIBUNAL DE POLICE A RELEVE QUE LES PREVENUS AVAIENT MIS EN VENTE ET VENDU SOUS LE NOM DE PERLES DE CULTURE VERITABLES DES PERLES QUI NE POUVAIENT ETRE DESIGNEES QUE PAR LA DENOMINATION DE PERLES DE CULTURE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT TENU DE REPONDRE QU'AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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