Cassation : Cass. crim., 15 novembre 1995, n° 95-82.158

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui l'a condamné pour vol, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 15 novembre 1994 de la cour d'appel de Basse-Terre à laquelle Max X... a comparu, assisté de son avocat ;

9que l'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 1994, les parties ayant été avisées de cette date à laquelle l'arrêt a effectivement été prononcé ;

10Attendu que cette décision, contradictoirement rendue dans ces conditions, n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait qu'il ait omis de se présenter à l'audience du 22 novembre 1994 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;

11Attendu qu'il suit de là que Max X... n'ayant formulé que le 13 mars 1995 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2,2 , du même Code, son pourvoi n'est pas recevable ;

12Par ces motifs,

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Aldebert, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;