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Lois et règlements : Cass. crim., 15 octobre 1970, n° 70-90.085

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 70-90.085, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi plus douce
  • Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.085
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271 P. 648
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.085, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine ; Effet ; Pourvoi en cours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une condamnation à la relégation prononcée à l'encontre d'un multirécidiviste en vertu de la loi du 27 mai 1885 ne peut être maintenue du fait que la loi du 17 juillet 1970 supprimant ladite peine et instituant le nouveau régime de la tutelle pénale est entrée en vigueur alors que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation était en cours d'examen. En effet, lorsqu'un texte déterminant autrement qu'un texte précédent les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à réexamen du fond au regard des dispositions nouvelles (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES..

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271 P. 648

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.085

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058122.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine - Effet - Pourvoi en cours.

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Tutelle pénale - Loi du 17 juillet 1970. | * RELEGATION - Tutelle pénale - Loi du 17 juillet 1970 - Application aux procédures en cours - Relégation prononcée sous l'empire de la loi antérieure. | * TUTELLE PENALE - Loi du 17 juillet 1970 - Application aux procédures en cours - Relégation prononcée sous l'empire de la loi antérieure.

Sommaire officiel

Une condamnation à la relégation prononcée à l'encontre d'un multirécidiviste en vertu de la loi du 27 mai 1885 ne peut être maintenue du fait que la loi du 17 juillet 1970 supprimant ladite peine et instituant le nouveau régime de la tutelle pénale est entrée en vigueur alors que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation était en cours d'examen. En effet, lorsqu'un texte déterminant autrement qu'un texte précédent les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à réexamen du fond au regard des dispositions nouvelles (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 34 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS ;

4ATTENDU QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS DISPOSE, EN SON ARTICLE 33, QUE LA PEINE DE LA RELEGATION EST SUPPRIMEE, ABROGE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES, ET DETERMINE DANS SON ARTICLE 34 LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE LA TUTELLE PENALE DES MULTIRECIDIVISTES ;

5QUE CE TEXTE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUILLET 1970 ET A PRIS EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES A COMPTER DU 20 JUILLET 1970 ;

6QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA RELEGATION PRONONCEE CONTRE X... PAR L'ARRET ATTAQUE, NON DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, NE PEUT ETRE MAINTENUE ;

7QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE AU VU DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;

8PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX ;

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES..

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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