Cass. crim., 15 octobre 1970, n° 70-90.085

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 70-90.085, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 octobre 1970

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

70-90.085

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271 P. 648

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine - Effet - Pourvoi en cours.

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Tutelle pénale - Loi du 17 juillet 1970. | * RELEGATION - Tutelle pénale - Loi du 17 juillet 1970 - Application aux procédures en cours - Relégation prononcée sous l'empire de la loi antérieure. | * TUTELLE PENALE - Loi du 17 juillet 1970 - Application aux procédures en cours - Relégation prononcée sous l'empire de la loi antérieure.

Sommaire officiel

Une condamnation à la relégation prononcée à l'encontre d'un multirécidiviste en vertu de la loi du 27 mai 1885 ne peut être maintenue du fait que la loi du 17 juillet 1970 supprimant ladite peine et instituant le nouveau régime de la tutelle pénale est entrée en vigueur alors que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation était en cours d'examen. En effet, lorsqu'un texte déterminant autrement qu'un texte précédent les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à réexamen du fond au regard des dispositions nouvelles (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 34 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS DISPOSE, EN SON ARTICLE 33, QUE LA PEINE DE LA RELEGATION EST SUPPRIMEE, ABROGE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES, ET DETERMINE DANS SON ARTICLE 34 LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE LA TUTELLE PENALE DES MULTIRECIDIVISTES ;

QUE CE TEXTE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUILLET 1970 ET A PRIS EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES A COMPTER DU 20 JUILLET 1970 ;

QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA RELEGATION PRONONCEE CONTRE X... PAR L'ARRET ATTAQUE, NON DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, NE PEUT ETRE MAINTENUE ;

QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE AU VU DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES..

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale