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Contributions indirectes : Cass. crim., 14 octobre 1970, n° 69-92.138

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1970, 69-92.138, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Contributions indirectes
  • Taxes
  • Transport de marchandises
  • Déclaration de mise en circulation
  • Action publique
  • Prescription
  • Point de départ
  • Mise en service initiale du véhicule (non)
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-92.138
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 636
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-92.138, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions indirectes ; Taxes ; Transport de marchandises ; Déclaration de mise en circulation ; Action publique ; Prescription ; Point de départ ; Mise en service initiale du véhicule (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux termes des articles 1er et 52 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966, n'était pas susceptible de disparaître par l'effet de la prescription triennale qui aurait commencé à courir à compter de point de départ de l'utilisation du véhicule ; elle continuait nécessairement à s'imposer à son propriétaire, tant que ledit véhicule effectuait des transports par route (arrêts n. 1 et 2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 636

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-92.138

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-14 (REJET) N. 69-92.137 Sté Labrut

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058118.

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Transport de marchandises - Déclaration de mise en circulation - Action publique - Prescription - Point de départ - Mise en service initiale du véhicule (non).

Références de titrage : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Prescription - Point de départ - Taxes - Transport de marchandises - Déclaration de mise en circulation - Mise en service initiale du véhicule (non). | * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Transport de marchandises - Déclaration de mise en circulation - Obligation limitée à la mise en service initiale du véhicule (non). | * PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Contributions indirectes - Taxes - Transport de marchandises - Déclaration de mise en circulation - Mise en service initiale du véhicule (non).

Sommaire officiel

L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er janvier 1968, aux termes des articles 1er et 52 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966, n'était pas susceptible de disparaître par l'effet de la prescription triennale qui aurait commencé à courir à compter de point de départ de l'utilisation du véhicule ; elle continuait nécessairement à s'imposer à son propriétaire, tant que ledit véhicule effectuait des transports par route (arrêts n. 1 et 2).

Rapprochements officiels

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-14 (REJET) N. 69-92.137 Sté Labrut

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, N° 7247/68 DU 11 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS DES ANNEXES I ET IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITES LES INFRACTIONS DE VEHICULES SANS DECLARATION PREALABLE, POUR LE MOTIF QUE X... A FAIT CIRCULER DE FACON CONSTANTE SIX CAMIONS DE SON ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EN AIT PAS FAIT LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ;

3ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, DONT LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 6 JANVIER 1964 ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL A DES FINS FISCALES DU 6 JANVIER 1967, BASE DE LA POURSUITE, QUE DURANT LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 20 MAI 1966, X..., QUI EXPLOITAIT A ARGENTEUIL L'ENTREPRISE CALORIA, AVAIT MIS EN CIRCULATION, SUCCESSIVEMENT, LES 7 JANVIER, 17 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1963, AINSI QUE LE 6 JANVIER 1964, 6 VEHICULES, CAMIONS, TRACTEURS ET SEMI-REMORQUES, D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE COMPRIS ENTRE 4 ET 18 TONNES ET SOUMIS, EN CONSEQUENCE, A LA TAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;

5QUE, DEPUIS QU'IL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, IL AVAIT CONSTAMMENT FAIT CIRCULER CES VEHICULES, BIEN QU'IL EUT OMIS D'EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

6ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE D'AUTRE PART, QUE LES FAITS AINSI RELEVES SONT CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ALINEA FINAL DE L'ANCIEN ARTICLE 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

7EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QUOIQUE AYANT ETE ABROGE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, PAR LES ARTICLES 1ER ET 52 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ;

8ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A PU CONSIDERER QUE LA PRESCRIPTION, ALLEGUEE PAR X..., N'ETAIT PAS ACQUISE POUR L'ENSEMBLE DES FAITS, ENONCES AU PROCES-VERBAL ET OBJET DE LA POURSUITE, ET QU'AINSI, LA CONDAMNATION DU PREVENU SE TROUVAIT JUSTIFIEE ;

9QU'IL SE DEDUIT, EN EFFET, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES ET NONOBSTANT L'EMPLOI DES TERMES DE MISE EN CIRCULATION, QU'ILS ONT ENTENDU REPRIMER, EN L'ESPECE, LA CIRCULATION SANS LAISSEZ-PASSER, DE VEHICULES SOUMIS A TAXE ;

10QUE CES FAITS S'ETANT POURSUIVIS DURANT LA PERIODE TRIENNALE, ANTERIEURS AU 6 JANVIER 1967, DATE DE DECLARATION, AU PREVENU, DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, ONT ETE, PAR SUITE DE CET ACTE INTERRUPTIF, SOUSTRAITS A L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ;

11QUE D'AILLEURS, MEME EN CONSIDERANT LES FAITS, DEFERES A LA COUR D'APPEL, COMME CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION D'OMISSION DE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION DE VEHICULES, SOUMIS A TAXE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANCIEN ARTICLE 54 A BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE ACQUISE ;

12QU'EN EFFET, L'OBLIGATION, INSTITUEE PAR CE TEXTE, N'ETAIT PAS LIMITEE A LA MISE EN SERVICE INITIALE DES VEHICULES, MAIS CONTINUAIT A S'IMPOSER A LEURS PROPRIETAIRES, AUSSI LONGTEMPS QUE CEUX-CI S'EN SERVAIENT POUR L'EXECUTION DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, ALORS QUE LADITE DECLARATION FORMAIT L'ASSIETTE DES TAXES AUXQUELLES ILS ETAIENT ASTREINTS ET QU'ELLE CONDITIONNAIT LA DELIVRANCE DES LAISSEZ-PASSER, SANS LA COUVERTURE DESQUELS ILS N'ETAIENT PAS AUTORISES A FAIRE CIRCULER LEURS VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ;

13QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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