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Circulation routière : Cass. crim., 16 décembre 1971, n° 71-90.349

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1971, 71-90.349, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Piétons
  • Piéton poussant une brouette
  • Obligation d'éclairer ce véhicule
  • Obligation non prévue par les textes
  • Code civil, article 1382
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.349
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 355 P. 895
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-90.349, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Piétons ; Piéton poussant une brouette ; Obligation d'éclairer ce véhicule ; Obligation non prévue par les textes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être assimilé à une voiture d'enfant, l'existence d'une faute ne saurait être déduite de son défaut d'éclairage.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 355 P. 895

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.349

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058579.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Piétons - Piéton poussant une brouette - Obligation d'éclairer ce véhicule - Obligation non prévue par les textes.

Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Eclairage - Brouette - Obligation non prévue par les textes.

Sommaire officiel

Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être assimilé à une voiture d'enfant, l'existence d'une faute ne saurait être déduite de son défaut d'éclairage.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 29 JANVIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 214 ET 217 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET LE CONDUCTEUR D'UNE BROUETTE CIRCULANT SANS ECLAIRAGE SUR LA CHAUSSEE ;

2MOTIF PRIS DE CE QUE CET ENGIN DOIT ETRE ASSIMILE AUX VOITURES D'ENFANTS QUI, DE MEME QUE LES CYCLES ET CYCLOMOTEURS CONDUITS A LA MAIN, SONT DISPENSES D'ECLAIRAGE, L'ENCOMBREMENT D'UNE BROUETTE ETANT ANALOGUE A CELUI D'UNE VOITURE D'ENFANTS ;

3ALORS QUE L'ARTICLE R 214 SUS-VISE DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 IMPOSE L'ECLAIRAGE DES VOITURES A BRAS, QUE LA BROUETTE ENTRE DANS CETTE CATEGORIE D'ENGINS, NE POUVANT ETRE PROPULSEE ET DIRIGEE QU'A L'AIDE DES DEUX BRAS, A LA DIFFERENCE DES VOITURES D'ENFANTS, CYCLES ET CYCLOMOTEURS QU'IL EST POSSIBLE DE PROPULSER ET DIRIGER D'UNE MAIN ET QUE C'EST A CETTE PARTICULARITE, ET NON A L'ENCOMBREMENT OPERE, QUE L'ARTICLE R 217 PRECITE S'ATTACHE POUR DISPENSER D'ECLAIRAGE LE CONDUCTEUR DE TELS ENGINS ;

4ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME, N'EUT-ELLE PAS VIOLE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, COMMETTAIT NEANMOINS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN CIRCULANT PAR MAUVAIS TEMPS SANS ECLAIRAGE SUR UNE ROUTE MOUILLEE TOUT EN ETANT EMPECHEE PAR L'ENGIN QU'ELLE CONDUISAIT DE SE TENIR AUSSI PRES DU BORD DROIT QUE L'AURAIT PU UN PIETON ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1969, VERS 6 H 45, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT ET QU'IL PLEUVAIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A HEURTE LE SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, EN POUSSANT UNE BROUETTE NON ECLAIREE CONTENANT DU MATERIEL ;

6QUE Y... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT ;

7ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE, L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE AYANT ASSIMILE AUX PIETONS LES PERSONNES QUI CONDUISENT UNE VOITURE D'ENFANT, DE MALADE OU D'INFIRME AINSI QUE CELLES QUI CONDUISENT A LA MAIN UNE BICYCLETTE OU UN CYCLOMOTEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER AUSSI COMME ASSIMILABLE A UN PIETON LA PERSONNE QUI POUSSE UNE BROUETTE, VEHICULE DONT L'ENCOMBREMENT EST ANALOGUE A CELUI D'UNE VOITURE D'ENFANT ET QUI NE SAURAIT ENTRER, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, DANS LA CATEGORIE DES VOITURES A BRAS ;

8QU'ILS EN DEDUISENT QUE Y... N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ETRE ECLAIRE ;

9ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR A TORT ASSIMILER LE CONDUCTEUR D'UNE BROUETTE A CELUI D'UNE VOITURE D'ENFANT, PAR EXTENSION DE L'ENUMERATION LIMITATIVE CONTENUE DANS UN TEXTE QUI REGIT, D'AILLEURS, NON L'ECLAIRAGE MAIS LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES CONDUITS PAR DES PIETONS, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ;

10QU'EN EFFET, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE N'AYANT PREVU LA SIGNALISATION DES BROUETTES PAR UN DISPOSITIF ECLAIRANT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LEUR SEUL DEFAUT D'ECLAIRAGE ;

11QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE CIVILE, QUI, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPRUNTER LE TROTTOIR TROP ETROIT, CIRCULAIT PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE, AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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