Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 décembre 1971, n° 71-92.341
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1971, 71-92.341, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale
- Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.341
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 358 P. 902
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-92.341, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 145, ainsi que l'exige l'article 148 du même code (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 358 P. 902
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.341
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p.515 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 247 (2) p.612 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-21 Bulletin Criminel 1971 N. 248 p.614 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058791.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale.
2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non).
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction de jugement saisie par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes. | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction de jugement saisie par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité. | * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Constatations de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non). | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction de jugement saisie par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Rejet - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non). | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non). | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 145, ainsi que l'exige l'article 148 du même code (1).
Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant, en termes exprès, l'insuffisance, dans le cas qui lui est soumis, des obligations du contrôle judiciaire au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale. Le seul fait que le juge ordonne ou maintienne la détention provisoire établit nécessairement qu'il a estimé insuffisantes, dans le cas particulier, les obligations du contrôle judiciaire (2).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 138 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p.515 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 247 (2) p.612 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-21 Bulletin Criminel 1971 N. 248 p.614 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (MARIE, JEAN, CLAUDE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 144, 145, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE D'UNE PART SANS RECHERCHER SI LE CONTROLE JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE OU MAINTENUE QUE SI CE CONTROLE EST INSUFFISANT ;
3D'AUTRE PART SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, COMME LA LOI L'EXIGE A PEINE DE NULLITE ;
4ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT LE DEMANDEUR L'AVAIT SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DES CHEFS DE VOL, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTREFACON DE CHEQUES ET FALSIFICATIONS DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ENONCE QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER FONT APPARAITRE CE PREVENU COMME UN INSTABLE, NE S'ASTREIGNANT A AUCUN TRAVAIL REGULIER ET ENCLIN A LA DELINQUANCE COMME MOYEN DE SATISFAIRE AU MOINDRE EFFORT SES BESOINS D'ARGENT ;
5QUE LES MEMES JUGES PRECISENT QUE X... A DEJA EFFECTIVEMENT SUBI DEUX CONDAMNATIONS ET QU'EN RAISON DE SA PERSONNALITE, DE L'ABSENCE DE GARANTIE QU'IL OFFRE DE SE REPRESENTER DEVANT LA JUSTICE DES CHARGES QUI PESENT SUR LUI ET DU TROUBLE CAUSE PAR LES MULTIPLES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, SA DETENTION APPARAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT D'AUTRES ACTES DELICTUEUX ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES JUGES ONT ESTIME INSUFFISANTES EN L'ESPECE, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LIBERTE DU PREVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
7QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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