Cass. crim., 16 décembre 1982, n° 82-92.338
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1982, 82-92.338, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 16 décembre 1982
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 82-92.338
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Composition - Magistrats - Incompatibilité - Magistrats ayant participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.
2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Pourvoi en cours.
Références de titrage : CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Rétroactivité.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Lorsque l'arrêt d'une cour d'assises a été annulé par la Cour de Cassation en raison de l'entrée en vigueur postérieure d'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères et que la cause et les parties ont été renvoyées devant "la même cour d'assises", les magistrats ayant participé à l'arrêt annulé ne peuvent, sans violation des dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, faire partie de la cour appelée à rejuger l'affaire.
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... FREDERIC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, SUR RENVOI APRES ANNULATION, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M. JUBIEN, PRESIDENT, ET DE M. GARIAZZO, ASSESSEUR ;
" ALORS QUE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA RENDU L'ARRET DU 21 MARS 1981 AYANT CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QU'AYANT AINSI PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, ILS NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR ;
" VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M. GARIAZZO, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ET DAME WARIN, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ;
MAIS ATTENDU QUE MM. JUBIEN ET GARIAZZO AVAIENT DEJA SIEGE, EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT, LE 21 MARS 1981, RENDU CONTRE L'ACCUSE UNE DECISION DE CONDAMNATION, ANNULEE ENSUITE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1981 ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale