Chambre de l'instruction : Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 03-86.086

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Olivier,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de dégradation d'objets d'utilité publique, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat d'Olivier X... a déposé un mémoire auquel était joint une liste de pièces annexes ; que, cependant, ces pièces elles-mêmes n'ont été produites que le jour de l'audience, à la fin des débats, et que les juges ont refusé de les examiner ;

10Attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était tenue de répondre qu'aux moyens contenus dans le mémoire régulièrement déposé, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale ;

13Attendu que ce moyen, qui revient à critiquer les motifs du précédent arrêt, par lesquels la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'Olivier X..., ne peut qu'être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;