Peines : Cass. crim., 16 décembre 2008, n° 08-85.671

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2008, qui a condamné Michaël X..., pour violences aggravées en récidive, à six mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;

7Vu l'article 132-19-1 du code pénal ;

8Attendu que, selon ce texte, la juridiction ne peut condamner l'auteur d'un délit commis en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils qu'il prévoit ou à une peine autre que l'emprisonnement que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michaël X..., déjà condamné, par jugement du 26 février 2007, pour vol, avec violences, a été poursuivi pour avoir commis, le 24 mai 2008, des violences sur sa concubine, délit prévu par l'article 222-13, 6°, du code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement ; que la prévention vise l'état de récidive ;

10Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait déjà fait l'objet de huit condamnations et qu'il était ivre lorsqu'il a commis les violences, l'arrêt le condamne à six mois d'emprisonnement, révoque pour partie un sursis avec mise à l'épreuve et ordonne le maintien en détention ;

11Mais attendu qu'en prononçant, pour un délit puni de trois ans d'emprisonnement, un peine d'une durée inférieure au seuil d'un an, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en considération des éléments définis par l'article 132-19-1 susvisé, a méconnu le sens et la portée de ce texte ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine et à la révocation du sursis, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 juillet 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

15Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Leprieur, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;

20Avocat général : M. Mathon ;

21Greffier de chambre : Mme Daudé ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;