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Urbanisme : Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.390

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87.390, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-87.390
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07108
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 275
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87.390, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par

3M. Jacques X..., partie civile,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2013, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : Mme Zita ;

7Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me DELAMARRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

8Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme, 32, 591, 593, 707, 707-1 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M. X... relative à la démolition ;

11"aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition ; bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; sur la demande relative à la démolition ; que le tribunal a, conformément à l'article L. 480-5, ordonné la démolition de l'ouvrage de la construction en litige ; que cette obligation est faite aux consorts Y... ; que cette décision a été prise dans le cadre de l'action publique et non celui de l'action civile de telle sorte que sa mise à exécution relève, non du pouvoir du ministère public mais, du seul pouvoir du maire ou du fonctionnaire compétent auquel il en est donné la possibilité selon ce qu'il juge opportun, en vertu de l'article L. 480-9, sous réserve d'engager sa responsabilité devant les juridictions administratives ; que les consorts Y..., n'ayant donc pas été enjoints de démolir dans le cadre de l'action civile, M. X... n'est donc pas recevable dans le cadre d'une difficulté d'exécution de cette décision, en sa demande à être autorisé à faire procéder aux travaux de démolition en lieu et place des consorts Gilibert ;

12"1°) alors qu'aux termes des articles 32 et 707-1 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public d'assurer l'exécution des décisions de justice ; que selon l'article 710 du même code, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que si, en cas d'inexécution de la mesure de démolition ordonnée par le juge pénal en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'article L. 480-9 du même code donne compétence au maire ou au fonctionnaire compétent pour procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, cette procédure n'est pas exclusive de la procédure d'exécution de droit commun ; que, dès lors, en jugeant que l'exécution de la mesure de démolition ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 10 février 2005 relève du seul pouvoir du maire ou du fonctionnaire compétent sous le contrôle des juridictions administratives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

13"2°) alors qu'il résulte de l'article 707-1 du code de procédure pénale que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; que la mesure de démolition prononcée par le juge pénal en application de l'article L. 480-5 du code de procédure pénale est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale ; que, par suite, en jugeant que M. X... est irrecevable à saisir le juge pénal d'une demande d'exécution de l'ordre de démolition en cas de carence du ministère public et de l'administration à assurer ladite exécution, alors qu'en tant que partie civile M. X... est directement concerné par l'exécution de cette mesure ayant pour objet de faire cesser une situation illicite qui lui porte préjudice, la cour a méconnu les dispositions précitées ;

14"3°) alors qu'en tout état de cause, le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exécution des jugements définitifs et implique le droit de saisir le juge afin de faire exécuter les ordres de démolition de constructions illégales qu'il a prononcés ; qu'en privant M. X..., partie civile, du droit de saisir le juge pénal afin de faire exécuter son jugement définitif en cas de carence du ministère public et de l'administration à assurer une telle exécution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

15Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591, 593, 707-1 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

16"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M. X... relative à la liquidation de l'astreinte ;

17"aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition : bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; (...) que sur la demande en liquidation de l'astreinte : la décision du tribunal correctionnel a été elle aussi prise dans le cadre de l'action publique et non de l'action civile ; s'il n'est pas contestable que le contentieux de la liquidation de l'astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 relève de la compétence de la juridiction pénale qui l'a prononcée, la liquidation de l'astreinte qui est prononcée non au bénéfice de la victime mais de la commune, la liquidation ayant été prononcée avant le 1er octobre 2007, relève du pouvoir du maire et en cas de carence du préfet ; que M. X... n'est donc pas recevable à réclamer devant la juridiction pénale la liquidation de l'astreinte ;

18"1°) alors que l'astreinte infligée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme est une mesure comminatoire destinée à contraindre le bénéficiaire des travaux irréguliers à exécuter l'ordre de démolition du juge pénal ; que si l'article L. 480-8 du même code attribue à l'administration le pouvoir de liquider l'astreinte, les incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'astreinte doivent être portés devant la juridiction qui a rendu la décision ; que, par suite, en jugeant que M. X... n'était pas recevable à demander au juge pénal de procéder à la liquidation de l'astreinte, alors que la carence de l'administration à liquider l'astreinte constitue une difficulté d'exécution au sens de l'article 710 du code de procédure pénale, dont toute partie intéressée peut saisir la juridiction qui a prononcé la sentence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

19"2°) alors qu'en tout état de cause, le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'étend à l'exécution des jugements définitifs et implique le droit de saisir le juge afin de faire exécuter les ordres de démolition de constructions illégales qu'il a prononcés ; qu'en privant M. X..., partie civile, du droit de demander au juge pénal la liquidation de l'astreinte, alors que l'absence de liquidation prive l'astreinte de tout effet contraignant et donc la mesure de démolition de toute effectivité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

20Les moyens étant réunis ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X... père a été propriétaire d'un immeuble de rapport, mitoyen de part et d'autre d'immeubles appartenant tous deux aux consorts Y... ; que ceux-ci ayant édifié sans permis de construire un passage couvert leur permettant de relier leurs deux propriétés, ils ont été déclarés coupables de construction sans permis, condamnés à une peine d'amende et la démolition de la construction illégale sous astreinte a été ordonnée ; que M. et Mme Y... n'ayant jamais exécuté la mesure de démolition ordonnée et l'administration n'ayant pas mis en oeuvre les prérogatives qu'elle tient de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, le fils de Louis X... a saisi le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, d'une requête en incident contentieux d'exécution aux fins, d'une part, de l'autoriser à procéder à la démolition de la construction illégale en présence d'un huissier et, d'autre part, de liquider l'astreinte ; que le tribunal correctionnel a jugé prescrite la demande de M. Jacques X... ;

22Attendu que, pour infirmer la décision du tribunal et juger que l'action de M. Jacques X... n'était pas prescrite mais irrecevable, aussi bien sur la question de la démolition que sur celle de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

23Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que M. Jacques X... était sans qualité pour demander à mettre lui-même en oeuvre une mesure prise en l'espèce au titre de l'action publique, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes légaux et conventionnel visés aux moyens ;

24D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE le pourvoi ;

27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Infraction
  • Sanction
  • Démolition ordonnée par décision de justice
  • Réalisation d'office des travaux par l'autorité administrative
  • Défaut
  • Incident contentieux
  • Démolition et liquidation d'astreinte
  • Exécution par la partie civile
  • Demande
  • Recevabilité (non)
  • Code de procédure pénale, article 710
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Permis de construire ; Infraction ; Sanction ; Démolition ordonnée par décision de justice ; Réalisation d'office des travaux par l'autorité administrative ; Défaut ; Incident contentieux ; Démolition et liquidation d'astreinte ; Exécution par la partie civile ; Demande ; Recevabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables une demande de démolition et une demande de liquidation d'astreinte, relève que le demandeur était sans qualité pour demander à mettre lui-même en oeuvre une mesure prise en l'espèce au titre de l'action publique

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 275

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-87.390

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR07108

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029932449.

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition ordonnée par décision de justice - Réalisation d'office des travaux par l'autorité administrative - Défaut - Incident contentieux - Démolition et liquidation d'astreinte - Exécution par la partie civile - Demande - Recevabilité (non)

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Démolition et liquidation d'astreinte - Exécution par la partie civile - Demande - Recevabilité (non)

Sommaire officiel

Ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables une demande de démolition et une demande de liquidation d'astreinte, relève que le demandeur était sans qualité pour demander à mettre lui-même en oeuvre une mesure prise en l'espèce au titre de l'action publique

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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