Action civile : Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-83.946
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-83.946, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-83.946
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.946, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- Y... René,
6- X... Liliane, épouse Y..., parties civiles,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Gérard Z... des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoir, a déclaré irrecevable leur citation directe ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu le mémoire personnel produit par les demandeurs ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de ladite Convention, 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958" ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... ont fait citer directement, le 4 janvier 1996, Gérard Z... devant le tribunal correctionnel d'Evreux ;
12que cette juridiction, par jugement du 23 janvier 1996, a fixé à la somme de 7 000 francs le montant de la consignation préalable à verser par les parties civiles dans le délai de deux mois ;
13Que, par un nouveau jugement en date du 4 juin 1998, ce même tribunal, constatant que les époux Y... n'avaient pas versé la consignation, a déclaré la citation directe irrecevable ; que la cour d'appel de Rouen, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision ;
14Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, sans méconnaître les dispositions invoquées, ont fait l'exacte application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ;
15D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE les pourvois ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
20Avocat général : M. Lucas ;
21Greffier de chambre : Mme Daudé ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Partie civile
- Citation directe
- Recevabilité
- Conditions
- Versement de la consignation
- Code de procédure pénale, article 88
- Code de procédure pénale, article 392-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Partie civile ; Citation directe ; Recevabilité ; Conditions ; Versement de la consignation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-83.946
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007632955.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Citation directe - Recevabilité - Conditions - Versement de la consignation.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 392-1 · sur ce site
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Source
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