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Controle judiciaire : Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-87.398

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-87.398, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-87.398
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 71 p. 197
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-87.398, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations de son contrôle judiciaire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 alinéa 2.7° et 11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ayant aggravé le cautionnement judiciaire assigné au requérant ;

8" aux motifs que X... conteste l'aggravation de son contrôle judiciaire alors que cette modification intervient après une nouvelle mise en examen relative à des faits déjà instruits depuis 1996 et dans lesquels son implication ne serait pas démontrée ; mais, considérant que les dernières déclarations d'autres mis en examen constituent à cet égard des indices sérieux faisant présumer la participation de X... à l'opération dont s'agit (opération Courcelles instruite depuis 1996) ; que X... soutient que le retrait de son passeport lui interdit d'exercer son activité professionnelle en Russie alors qu'il est vice-président du directoire de la société pétrolière russe Y... et par voie de conséquence de payer le cautionnement nouveau mis à sa charge ; que X... reconnaît être dirigeant de la plus grosse entreprise pétrolière du monde ; que, lors de son licenciement dans la société Z..., une indemnité importante lui a été versée, qu'il possède de nombreux biens en Suisse ; qu'il admet avoir reçu en Suisse, en salaire défiscalisé de la part de la société Z..., une partie de sa rémunération, en l'occurrence la somme de 26 MF, même s'il affirme ne pas connaître le cheminement des fonds crédités sur ses comptes bancaires suisses ; que, cependant, le dossier révèle qu'un document officiel récapitulant des commissions, lesquelles étaient regroupées par pays et par comptes bénéficiaires, la plupart des destinataires étant par ailleurs africains, était établi tous les ans et remis aux plus hautes autorités de l'Etat français ; que ce document était forcément établi à partir des comptes de la société Z... et connu de ses dirigeants ; qu'au vu de ce qui précède, le juge d'instruction a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles 138 et 139 du Code de procédure pénale après avoir apprécié, au regard des nécessités de l'instruction, le bien-fondé des obligations et des modalités du contrôle judiciaire imposé à X... ; que l'obligation de verser le nouveau cautionnement de 10 MF est justifiée, compte tenu des possibilités financières réelles ou supposées du mis en examen et des fonds dont il dispose qu'elle qu'en soit l'origine, ainsi que de l'importance du préjudice subi par la partie civile dont l'indemnisation doit être garantie ; que l'obligation de remettre son passeport ne peut nuire à ses activités professionnelles dans la mesure où cette obligation peut être aménagée de façon ponctuelle par le magistrat instructeur ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée (arrêt, analyse) ;

9" 1° alors que, d'une part, en l'absence de risque de fuite ou d'insuffisance de représentation en justice, les juridictions d'instruction ne peuvent ordonner la remise de son passeport par un requérant exerçant à l'étranger son activité professionnelle ;

10" 2° alors que, d'autre part, quand la remise d'un passeport a un effet équivalent à une interdiction professionnelle, les juridictions d'instruction ne peuvent priver de son passeport la personne mise en examen sans autrement s'expliquer sur la nécessité d'une interdiction professionnelle au regard des garanties spécifiquement prévues par l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale ;

11" 3° alors, en tout état de cause, que la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs en se fiant à la possibilité pour le juge d'instruction d'"aménager" la mesure critiquée en cause d'appel " ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie contre X... du chef de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Z..., le juge d'instruction, après une mise en examen supplétive du chef d'abus de confiance, a modifié le contrôle judiciaire de l'intéressé en lui enjoignant, notamment, de déposer son passeport au greffe, au motif : " qu'il y a lieu de mieux garantir sa représentation en justice compte tenu du fait que le centre de ses activités est situé en Fédération de Russie " ;

13Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation se détermine par les motifs repris au moyen ;

14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui ont souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire, ont, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié leur décision ;

15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Obligations ; Obligation de remettre un passeport ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction enjoignant au prévenu de remettre son passeport au greffe, bien qu'il travaille à l'étranger. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 71 p. 197

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-87.398

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069996.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de remettre un passeport - Appréciation souveraine des juges du fond.

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de remettre un passeport - Appréciation souveraine des juges du fond

Sommaire officiel

Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction enjoignant au prévenu de remettre son passeport au greffe, bien qu'il travaille à l'étranger. .

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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