Cass. crim., 16 janvier 1974, n° 73-92.072

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1974, 73-92.072, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 16 janvier 1974
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 73-92.072
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25 P. 59

Titrage officiel

1) ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Appels téléphoniques anonymes - Identification de leur auteur - Procédé technique - Enregistrement du numéro d'appel sans écoute de paroles - Infraction à l'article 368 du Code Pénal (non).

2) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Références de titrage : * PREUVE - Indices - Identification de l'auteur d'appels téléphoniques - Procédé technique - Enregistrement du numéro d'appel - Force probante. | * ENQUETE PRELIMINAIRE - Identification de l'auteur d'appels téléphoniques - Procédé technique - Enregistrement du numéro d'appel - Irrégularité de l'enquête (non). | * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences - Circonstances aggravantes - Préméditation - Appels téléphoniques anonymes et répétés. | * ENQUETE PRELIMINAIRE - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR D'APPELS TELEPHONIQUES - PROCEDE TECHNIQUE - ENREGISTREMENT DU NUMERO D'APPEL - MOYEN DE PREUVE - PORTEE. | * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Refus d 'informer - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Sommaire officiel

La pose sur la ligne téléphonique du plaignant, et à sa demande, d'un appareil enregistrant le numéro de l'abonné appelant, ainsi que la date et l'heure de l'appel, ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article 368 du code pénal, qui réprime l'écoute, l'enregistrement et la communication des paroles (1).

Lorsque les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile ne comporte aucune qualification pénale, le juge d 'instruction rend, à bon droit, une ordonnance de refus d'informer (2 ).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-04 Bulletin Criminel 1974 N. 2 P. 3 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 181 P. 454 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER CONTRE INCONNU DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE LA COUR, I SUR LE MEMOIRE SIGNE PAR MAITRE CAPDEVILLA;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, REDIGE AU NOM DE LA DEMANDERESSE, ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE MAITRE CAPDEVILA, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION, DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES;

QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT SA DECLARATION DE POURVOI, CE TEXTE EXIGE QUE CE MEMOIRE SOIT SIGNE PAR LE DEMANDEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;

II SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE LE PRADO : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, ARTICLES 368 ET 360 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PROCEDE DE CONTROLE TELEPHONIQUE AUQUEL L'ADMINISTRATEUR DES PTT AVAIT EU RECOURS A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE EFFECTUE IRREGULIEREMENT, A CONSIDERE QU'IL NE CONSTITUAIT PAS POUR AUTANT UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE;

" ALORS QU'IL EST ETABLI EN L'ESPECE, QUE LE DISPOSITIF UTILISE POUR L'OBSERVATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE IMPRIMAIT AUTOMATIQUEMENT SUR UNE BANDE DE PAPIER LES NUMEROS DES ABONNES ENTRANT EN COMMUNICATION AVEC CETTE LIGNE, AINSI QUE LES JOURS ET HEURES DE CES COMMUNICATIONS;

" QU'AINSI CE PROCEDE PORTAIT EFFECTIVEMENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PUISQU'IL REVELAIT, A L'INSU DE LA PERSONNE CONCERNEE, L'EXISTENCE DE RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE CETTE PERSONNE ET TEL AUTRE ABONNE IDENTIFIE, LA FREQUENCE DES ENTRETIENS AINSI QUE L'HEURE DES COMMUNICATIONS, QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECOUVRIR, AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, L'AUTEUR D'APPELS TELEPHONIQUES ANONYMES ET REPETES QUE RECEVAIT Y..., UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A FAIT PLACER PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA LIGNE DU PLAIGNANT UN APPAREIL ENREGISTRANT LE NUMERO DE L'APPELANT, LE JOUR ET L'HEURE DE L'APPEL, QU'IL A ETE AINSI ETABLI QUE LE POSTE DE Y... AVAIT ETE APPELE PAR CELUI DE SUZANNE X...;

ATTENDU QUE POUR RENDRE UN ARRET DE REFUS D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR SUZANNE X..., DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, A RAISON DE L'EMPLOI DE CE DISPOSITIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE, SELON LES TERMES DE CETTE PLAINTE ELLE-MEME, L'APPAREIL UTILISE NE PERMETTAIT PAS L'ENREGISTREMENT DES PAROLES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'EN EFFET, LA PARTIE CIVILE A DENONCE DES FAITS, QUI, MEME ETABLIS, NE COMPORTAIENT AUCUNE QUALIFICATION PENALE, NON SEULEMENT, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET, PARCE QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, REPRIME UNIQUEMENT L'ECOUTE, L'ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE PAROLES, MAIS ENCORE DU FAIT QUE LE DISPOSITIF AVAIT ETE INSTALLE SUR LA LIGNE TELEPHONIQUE DU PLAIGNANT ET A SA DEMANDE;

QU'EN OUTRE LE MOYEN VISE A TORT L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

REJETTE LE POURVOI

Source

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