Cassation : Cass. crim., 17 janvier 1974, n° 73-90.166

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BORIS) AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR X... (BORIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DE Y... (MARCEL), A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, LESQUELS MENTIONNENT DANS LEDIT RAPPORT AVOIR DEMANDE DES RADIOGRAPHIES AU DOCTEUR Z..., ENCEPHALOGRAMME AU PROFESSEUR A... ET UN ELECTROMYOGRAMME AU DOCTEUR DE B..., ET ONT INSERE DANS LEUR RAPPORT LES CONCLUSIONS DE CES DIVERS SPECIALISTES;

3" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, LES JUGES PEUVENT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE;

4QU'EN CE CAS, LES PERSONNES AINSI DESIGNEES DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE;

5QUE LEUR RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166;

6QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;

7" ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE SONT LES EXPERTS QUI ONT DESIGNE LES MEDECINS SPECIALISTES QU'ILS SE SONT ADJOINTS ET QUI ONT EXAMINE LA VICTIME, QUE CES SPECIALISTES, AINSI DESIGNES, N'ONT PAS PRETE SERMENT ET QUE LEURS CONCLUSIONS ONT ETE ANALYSEES DANS LE CORPS DU RAPPORT, MAIS N'ONT PAS ETE ANNEXEES A CELUI-CI, QUE L'EXPERTISE ETAIT AINSI NULLE ET DE NUL EFFET, ET QUE L'ARRET QUI L'A HOMOLOGUEE ET EN A FAIT LA BASE DE SA DECISION A VIOLE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

8ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

9QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU;

10ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 436000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR L'ENFANT BORIS, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME A LA DATE DE L'ACCIDENT, DES CONCLUSIONS EXPERTALES ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE;

13" ALORS, D'UNE PART, QU'EN ANALYSANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT, DES EXPERTS, LA COUR A OMIS DE FAIRE ETAT DU PREJUDICE ESTHETIQUE TRES IMPORTANT, POUR LEQUEL IL ETAIT DEMANDE UNE INDEMNITE DE 200000 FRANCS, QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LES CONCLUSIONS DUDIT RAPPORT, ET N'A PAS JUSTIFIE AVOIR STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE VISES PAR LES EXPERTS;

14" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS D'UN MONTANT DE 16277,18 FRANCS, NECESSITES PAR L'ETAT DE LA VICTIME DEPUIS LE JUGEMENT ";

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR L'ENFANT BORIS X... DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUIN 1968 ET DONT MARCEL Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'ELLE ANALYSE, SUR L'AGE DE L'ENFANT ET SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE;

16ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION QUE LEUR APPRECIATION NE CESSE D'ETRE SOUVERAINE QUE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS ERRONES OU CONTRADICTOIRES;

17QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 327000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR Y... A X..., SOMME DE LAQUELLE DEVRONT ETRE DEDUITS LA PROVISION ET LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES, A DIT QUE LADITE SOMME PORTERAIT INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET;

20" ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRENANT NAISSANCE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET POUVANT PRODUIRE INTERETS A PARTIR DUDIT JOUR, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE JUGEMENT, AURAIT DU DECIDER QUE LES INTERETS AFFERENTS A CES DOMMAGES SERAIENT DUS A COMPTER DE CE JUGEMENT ";

21ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, REDUISANT L'EVALUATION FAITE PAR LE JUGEMENT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE JEUNE BORIS X..., A FIXE A 327000 FRANCS LA SOMME ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, A DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ARRET;

22ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION;

23QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE EXECUTOIRE;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

26REJETTE LE POURVOI