Controle judiciaire : Cass. crim., 16 janvier 1975, n° 74-92.873
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1975, 74-92.873, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.873
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 56
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-92.873, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DETOURNEMENT DE GAGE ET DE BIENS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET N° 70-1223 DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE FORMEE PAR UN INCULPE ;
3AU MOTIF HYPOTHETIQUE ADOPTE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET QU'IL FAISAIT SIEN, QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PARTIE CIVILE QUE L'INCULPE SERAIT EN POSSESSION D'IMPORTANTES QUANTITES D'OR ;
4ALORS QUE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ETANT UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE, IL APPARTENAIT AU JUGE D'INSTRUCTION, PUIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE MOTIVER LE REJET DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
5D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A REJETER CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y OBLIGENT LES DISPOSITIONS LEGALES, SI LE MONTANT DE 150000 FRANCS A VERSER ETAIT REELLEMENT LIE AUX RESSOURCES DE L'INCULPE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE" ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
8QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE LE DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, EN LE SOUMETTANT, NOTAMMENT, A L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS EN TROIS VERSEMENTS ECHELONNES ET GARANTISSANT A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS SA REPRESENTATION AUX ACTES DE PROCEDURE ET A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE ET LES RESTITUTIONS ;
10ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X..., QUI SOUTENAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FOURNIR LE CAUTIONNEMENT IMPOSE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 15 JUILLET 1974, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE BORNE, EN DEHORS D'UNE REFERENCE VAGUE A L'INTERET DE LA MESURE DE CONTROLE ET A LA GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES, A ENONCER "QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PARTIE CIVILE QUE X... SERAIT EN POSSESSION D'IMPORTANTES QUANTITES D'OR" ;
11MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF, D'AILLEURS HYPOTHETIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138, PARAGRAPHE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 140, ALINEA 2 DUDIT CODE ;
12QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 SEPTEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY
Mots-clés
- Controle judiciaire
- Ordonnance statuant sur la mainlevee d'une mesure de controle judiciaire
- Appel de l'inculpe
- Recevabilite
- Motifs
- Necessite
- Code de procédure pénale, article 138
- Code de procédure pénale, article 142
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Controle judiciaire ; Ordonnance statuant sur la mainlevee d'une mesure de controle judiciaire ; Appel de l'inculpe ; Recevabilite ; Motifs ; Necessite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR LE MAINTIEN OU LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DUDIT CODE (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 SEPTEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 56
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.873
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-21 Bulletin Criminel 1971 N. 281 P. 691 (CASSATION) (1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-12 Bulletin Criminel 1972 N. 16 P. 32 (REJET) (1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-26 Bulletin Criminel 1972 N. 259 P. 675 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059064.
Titrage officiel
1) CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE - APPEL DE L'INCULPE - RECEVABILITE.
2) CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE - MOTIFS - NECESSITE.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE - APPEL DE L'INCULPE - RECEVABILITE. | * INSTRUCTION - CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE - APPEL DE L'INCULPE - RECEVABILITE. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE - APPEL DE L'INCULPE - RECEVABILITE. | * INSTRUCTION - ORDONNANCES - APPEL - APPEL DE L'INCULPE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE - RECEVABILITE. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE - MOTIFS - NECESSITE. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE - MOTIFS - NECESSITE. | * INSTRUCTION - CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE - MOTIFS - NECESSITE.
Sommaire officiel
LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR LE MAINTIEN OU LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DUDIT CODE (1).
LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR LE MAINTIEN OU LA MAINLEVEE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE PORTE SUR L'OBLIGATION FAITE A L'INCULPE DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT, ET L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ENTRAINE LA CASSATION (2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 138 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 142 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-21 Bulletin Criminel 1971 N. 281 P. 691 (CASSATION) (1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-12 Bulletin Criminel 1972 N. 16 P. 32 (REJET) (1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-26 Bulletin Criminel 1972 N. 259 P. 675 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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