Cass. crim., 16 janvier 1978, n° 77-91.751

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1978, 77-91.751, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 16 janvier 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 77-91.751
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 17 P. 38

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Prononcé - Chambre du conseil.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Décision interprétative (non).

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une requête en confusion de peines ne saurait donner lieu à l'application de l'article 802 du même Code, le rappel à l'audience publique des condamnations infligées au requérant étant de nature à porter atteinte aux intérêts de celui-ci.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N. 137 p.471 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-05 Bulletin Criminel 1972 N. 376 p.946 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE, ET QUI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE FRANCOIS X... DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MAI 1977, ET , POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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