Jugements et arrets : Cass. crim., 17 janvier 1978, n° 77-92.487

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ;

4" ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M LE PRESIDENT ET A M L'AVOCAT GENERAL EN DATE DU 2 MARS 1977 AVEC LA JUSTIFICATION DE L'HOSPITALISATION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LE PREVENU PRESENTAIT CETTE EXCUSE ET DE STATUER SUR SA VALIDITE ;

5" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PERSONNE SE DECLARANT " SECRETAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL " S'EST ENQUISE AUPRES DU DOCTEUR X... DE LA CAUSE DE L'HOSPITALISATION DU DEMANDEUR ET DE LA DUREE PROBABLE DE SON INDISPONIBILITE ;

6QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE ABSTRACTION DE L'EXCUSE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS S'EXPLIQUER SUR SON BIEN-FONDE " ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ;

9QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 MARS 1977, CONSTATE QUE LE PREVENU FRANCESCO Y... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ET QU'IL ECHET DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET CONTRADICTOIRE ;

11ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL EST JUSTIFIE PAR LETTRE EN DATE DU 2 MARS 1977, ENREGISTRE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 DU MEME MOIS, QUE Y... A SOLLICITE, POUR DES RAISONS DE SANTE PRECISEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LA REMISE DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER A L'EGARD DU PREVENU UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE QU'APRES AVOIR RECONNU EXPRESSEMENT QUE L'EXCUSE QUI LUI ETAIT FOURNIE PAR L'APPELANT N'ETAIT PAS VALABLE ;

13ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER DANS LA DECISION ATTAQUEE SUR LA VALIDITE DE LADITE EXCUSE, TOUT EN CONDAMNANT LE PREVENU PAR DECISION CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CI-DESSUS RAPPELEES ;

14QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 MARS 1977 EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.