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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 janvier 1996, n° 95-80.404

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 95-80.404, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Rhida,

3contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994, qui a rejeté ses requêtes en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 703 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :

7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la défense n'a pas eu la parole en dernier ;

8" alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; que la méconnaissance de cette règle substantielle, qui domine tout le débat pénal, a porté atteinte aux droits de la défense et entraîne la nullité de l'arrêt attaqué " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que, selon les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction statue, en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que des principes généraux du droit, que le requérant ou son avocat doit avoir la parole le dernier ;

11Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, que :

12" M. le conseiller Louiset a fait le rapport oral de l'affaire, Me Dirou avocat, a été entendu pour le compte du requérant, le substitut général a été entendu en ses réquisitons " ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit que, le représentant du ministère public a pris la parole en dernier, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

16CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 5 décembre 1994, dans toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée.

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Chambre du conseil
  • Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités
  • Audition des parties
  • Ordre
  • Condamné ou son conseil
  • Audition les derniers
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 702-1
  • Code de procédure pénale, article 703
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Chambre du conseil ; Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ; Audition des parties ; Ordre ; Condamné ou son conseil ; Audition les derniers ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant ou son conseil doit avoir la parole le dernier. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 5 décembre 1994, dans toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 23 p. 56

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.404

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08, Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1993-11-30, Bulletin criminel 1993, n° 363, p. 905 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 58, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066149.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Audition des parties - Ordre - Condamné ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité.

Références de titrage : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Audition des parties - Ordre - Condamné ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité | DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Audition des parties - Ordre - Condamné ou son conseil - Audition les derniers - Domaine d'application - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités

Sommaire officiel

Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant ou son conseil doit avoir la parole le dernier. (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08, Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-04-19, Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1993-11-30, Bulletin criminel 1993, n° 363, p. 905 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 58, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.404
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 23 p. 56
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.404, publié au Bulletin

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