(Sur le deuxième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 16 janvier 2001, n° 00-83.356
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-83.356, Inédit
Mots-clés
- (Sur le deuxième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
- Débats
- Notes d'audience
- Objet
- Droit des parties
- Code de procédure pénale, article 453
- Code de procédure pénale, article 457
- Code de procédure pénale, article 103
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-83.356
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.356, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le deuxième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ; Débats ; Notes d'audience ; Objet ; Droit des parties
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-83.356
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007589750.
Titrage officiel
(Sur le deuxième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Objet - Droit des parties.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 453 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 457 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 103 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X..., partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 avril 2000 qui dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de la prescription ;
7Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 453 et 457 du Code de procédure pénale ;
9Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de notes d'audience dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait usé devant les juges du fond du droit qu'il tient de l'article 457 du Code de procédure pénale, de faire consigner les dires précis des témoins entendus ;
10D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 103 et 513 du Code de procédure pénale ;
12Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a constaté en l'état des éléments soumis à son examen, notamment les témoignages recueillis, que la prescription de trois mois était acquise à la date de l'introduction de l'action ;
15D'ou il suit que les moyens qui tendent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
20Avocat général : M. Launay ;
21Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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