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Article 457 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin. Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu. Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience. Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage. Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage. Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.

Arrêts qui citent cet article 36

Les 20 premiers des 36 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 457 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576639

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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