Article 457 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin. Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu. Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience. Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage. Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage. Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
Arrêts qui citent cet article 36
- Cass. crim., 12 avril 2016, n° 16-81.015 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 2000, n° 98-87.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-81.855 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.548 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 1997, n° 96-85.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 1991, n° 88-81.542 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 1990, n° 87-90.729 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 1981, n° 79-93.455 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 1978, n° 76-91.129 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 1972, n° 71-92.254 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-82.351 · Rejet
- Cass. crim., 25 février 2009, n° 08-80.314 · Cassation partielle
- Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 03-82.777 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 12 décembre 2001, n° 01-80.826 · Rejet
- Cass. crim., 16 janvier 2001, n° 00-83.356 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-81.204 · Rejet
- Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-82.812 · Rejet
- Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-84.116 · Rejet
- Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-85.454 · Rejet
Les 20 premiers des 36 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 457 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576639
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