Circulation routiere : Cass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.573

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs et à quinze amendes de 220 francs chacune ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation du principe de l'égalité devant les charges publiques ;

8Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant à Grenoble une zone de stationnement payant, avec application d'un forfait mensuel pour les résidents de ladite zone, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe une différence de situation entre les résidents du centre ville et les autres usagers de nature à justifier les modalités particulières de tarification dont ils bénéficient ; que cette distinction a pour objet "de faciliter la circulation et d'accélérer la rotation des véhicules dans la mesure ou d'une part le régime du forfait résident ne s'applique que dans les aires de stationnement appelées zones vertes situées dans les lieux les moins sollicités du centre ville, et ou d'autre part le stationnement par abonnement comporte une durée maximum de 24 heures" ;

9Qu'en prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que l'arrêté critiqué, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du Code des communes, ne créait aucune catégorie privilégiée de citoyens, et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement à tous les automobilistes désireux d'utiliser les emplacements réservés, et, par suite, tenus de payer la redevance régulièrement fixée par l'autorité publique compétente ;

10Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;