Correspondance : Cass. crim., 16 mai 1963, n° 61-90.673
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1963, 61-90.673, Publié au bulletin
Mots-clés
- Correspondance
- Suppression
- Suppression par un particulier
- Lettre d'introduction aupres d'un autre praticien delivree par un medecin a son client (non)
- Ancien code pénal, article 187
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 61-90.673
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 177
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 mai 1963, n° 61-90.673, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Correspondance ; Suppression ; Suppression par un particulier ; Lettre d'introduction aupres d'un autre praticien delivree par un medecin a son client (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU NI DE CONSULTER CE DERNIER, NI PAR SUITE DE LUI REMETTRE LADITE LETTRE D'INTRODUCTION. LE CARACTERE FACULTATIF DE CETTE REMISE AU MEDECIN DONT LE NOM EST PORTE EN ADRESSE, EXCLUT EN CONSEQUENCE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE A SON DESTINATAIRE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM FORTUNET, LABBE ET SOURDILLAT
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 187
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mai 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 177
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 61-90.673
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052584.
Titrage officiel
CORRESPONDANCE - SUPPRESSION - SUPPRESSION PAR UN PARTICULIER - LETTRE D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN DELIVREE PAR UN MEDECIN A SON CLIENT (NON).
Références de titrage : * MEDECIN - Libre choix - Portée - Lettre d'introduction du client auprès d'un autre praticien.
Sommaire officiel
EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU NI DE CONSULTER CE DERNIER, NI PAR SUITE DE LUI REMETTRE LADITE LETTRE D'INTRODUCTION. LE CARACTERE FACULTATIF DE CETTE REMISE AU MEDECIN DONT LE NOM EST PORTE EN ADRESSE, EXCLUT EN CONSEQUENCE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE A SON DESTINATAIRE.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 187
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CONTRE UN ARRET DE RELAXE, RENDU LE 20 JANVIER 1961, SUR UNE POURSUITE POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, AU PROFIT : DU DOCTEUR X... (EMILE, ALBERT), DEMEURANT A PARIS ... ;
2DE LA DEMOISELLE Y... (MARIE, GABRIELLE), DEMEURANT A ASNIERES (SEINE) ... ;
3DU DOCTEUR Z... (JEAN-PAUL), DEMEURANT A MAISONS-LAFFITTE (SEINE-ET-OISE) ... ;
4DE A... (BERNARD, EMILE), DEMEURANT A VERSAILLES (SEINE-ET-OISE) ... ;
5DE Z... (LUCIEN, JOSEPH), DEMEURANT AUX LILAS (SEINE) ... ;
6DE B... (BERNARD, MARIE, MARCEL), DEMEURANT A CORBEIL-ESSONNES (SEINE-ET-OISE) ... LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 24 MAI 1960 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961 A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;
7UN POURVOI AYANT ETE FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1962, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES ;
8LE DEMANDEUR INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE DEPOSE AU GREFFE PAR MES FORTUNET, LABBE ET SOURDILLAT, AVOCATS DES DEFENDEURS ;
10SUR QUOI LA COUR ;
11STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER FEVRIER 1962 ;
12SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., BERNARD A... ET BERNARD B..., LEQUEL A DECLARE AVOIR AGI A L'INSTIGATION DES FRERES Z..., SE SONT PRESENTES A LA CONSULTATION DU DOCTEUR C..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE POISSY ;
13QUE LEUR ETAT SEMBLANT RENDRE NECESSAIRE UN EXAMEN RADIOLOGIQUE, LE DOCTEUR C... REMIT A CHACUNE DE CES TROIS PERSONNES UNE LETTRE CACHETEE ET ADRESSEE AU DOCTEUR D..., PRATICIEN DE LA VILLE ;
14QUE LES PREVENUS SE RENDIRENT ALORS CHEZ LE DOCTEUR X..., RADIOLOGUE DE L'HOPITAL, A QUI ILS REMIRENT LES LETTRES QUE LEUR AVAIT CONFIEES LE DOCTEUR C... ;
15QUE LE DOCTEUR X... A RECONNU AVOIR AGI AINSI POUR SE PROCURER DES PREUVES CONTRE LE DOCTEUR C..., A QUI IL REPROCHAIT D'ENVOYER A UN AUTRE MEDECIN LES MALADES QUI AURAIENT DU LUI ETRE ADRESSES A LUI-MEME, EN SA QUALITE DE RADIOLOGUE DE L'HOPITAL ;
16ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE DOCTEUR C... ETAIENT PRINCIPALEMENT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ET NON DES CORRESPONDANCES ADRESSEES A UN TIERS ;
17QUE, DES LORS, LE MALADE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN A LUI RECOMMANDE, POUVAIT TOUJOURS CONSERVER LA LETTRE, LA DETRUIRE, OU LA REMETTRE A UN PRATICIEN DE SON CHOIX ;
18QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA REMISE FAITE AU DOCTEUR X... L'AVAIT ETE A LA SUITE D'UNE VERITABLE MACHINATION CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI, NIEE A TORT PAR LA COUR D'APPEL ;
19QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX CONSTITUAIENT BIEN DES LETTRES MISSIVES, INSEREES DANS UNE ENVELOPPE CACHETEE ET DESTINEE A UNE PERSONNE EXPRESSEMENT DESIGNEE COMME DESTINATAIRE ;
20QUE, D'APRES LE POURVOI, LA REMISE DE CES LETTRES, FAITE AINSI DE MAUVAISE FOI A UN AUTRE QUE CE DESTINATAIRE, CONSTITUAIT BIEN LA SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE INCRIMINEE PAR L'ARTICLE 187, ALINEA 2 PRECITE ;
21MAIS ATTENDU QUE, EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, JUSTEMENT RAPPELE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE CLIENT QUI RECEVAIT UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'ETAIT TENU, NI DE CONSULTER CE DERNIER, NI PAR SUITE DE LUI REMETTRE LADITE LETTRE D'INTRODUCTION ;
22QUE LE CARACTERE FACULTATIF DE CETTE REMISE DE L'ECRIT AU MEDECIN DONT LE NOM ETAIT PORTE EN ADRESSE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE A SON DESTINATAIRE ;
23D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
24PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM FORTUNET, LABBE ET SOURDILLAT
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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