Presse : Cass. crim., 16 mars 1971, n° 69-91.840

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

2ATTENDU QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ;

3QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ;

4QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

5MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;

6SUR LES INTERETS CIVILS ;

7VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR INJURES NON PUBLIQUES, CES DERNIERES ETANT DECLAREES CONTENUES DANS UNE CORRESPONDANCE DEPOURVUE DE PUBLICITE ;

9ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION COUPABLE, CE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONTRAVENTION ;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU DES INJURES NON PUBLIQUES, CONSTATE QUE X... A, EN JUILLET 1968, ADRESSE A DES TIERS DEUX LETTRES REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ET OU IL ETAIT ECRIT, NOTAMMENT, QUE Y..., Z... ET A... AVAIENT VOLE DES PLANS ET SECRETS DE FABRICATION AU PREJUDICE DE SOCIETES QUI ETAIENT DESIGNEES ET QUE MALFAITEURS A ALLURE DE BONS APOTRES, ILS AVAIENT DUPE UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ;

11QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI IMPUTES A CES TROIS PERSONNES PORTENT MANIFESTEMENT ATTEINTE A LEUR HONNEUR ET A LEUR CONSIDERATION ;

12ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECLARER, A BON DROIT, QUE CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES N'ETAIENT PAS PUBLIQUES ET DEVAIENT DONC ETRE SANCTIONNEES COMME DES INJURES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

13ATTENDU, EN EFFET QUE L'INTENTION DE NUIRE RESULTAIT DE DROIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES RETENUES, A DEFAUT DE PUBLICITE COMME INJURES NON PUBLIQUES ;

14QU'AINSI LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE CONSTATER EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, DES LORS QUE, COMME ILS L'AVAIENT OBSERVE, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT EVIDENT ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

18REJETTE LE POURVOI