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Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 16 mars 1988, n° 87-80.776

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1988, 87-80.776, Inédit

Mots-clés

  • Homicide et blessures involontaires
  • Faute
  • Inobservation des règlements
  • Camion laissé en stationnement en un lieu interdit et sans éclairage
  • Préjudice
  • Indemnisation
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.776
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 mars 1988, n° 87-80.776, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Inobservation des règlements ; Camion laissé en stationnement en un lieu interdit et sans éclairage ; Préjudice ; Indemnisation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.776

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524171.

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Camion laissé en stationnement en un lieu interdit et sans éclairage - Préjudice - Indemnisation.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me JOUSSELIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- X... Stéphane,

4- Z... David, civilement responsable,

5contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs, 1 000 francs et 500 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire et a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 7 de la loi du 20 avril 1810, 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demandeurs à réparer l'entier préjudice résultant pour A... de la collision survenue entre le véhicule terrestre à moteur que celui-ci conduisait et celui de Z... ; " au motif qu'aucune faute ne serait établie à l'encontre de A... tant en ce qui concerne la vitesse que la maîtrise du véhicule et qu'en particulier l'excès de vitesse de A... ne serait pas démontré en l'absence de témoignages et de traces laissées sur la chaussée par le véhicule de l'intéressé ; " alors que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les conclusions d'appel des demandeurs suivant lesquelles, eu égard aux constatations matérielles faites par les gendarmes en ce qui concerne notamment la largeur de la chaussée et la visibilité du camion remorque, A... avait manqué d'attention " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule conduit par A... a heurté, de nuit, le camion que X... avait laissé en stationnement en un lieu interdit et sans éclairage ;

6Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de blessures involontaires sur la personne de A... et de sa passagère Patricia Y..., épouse B... et de la contravention de stationnement interdit, la cour d'appel l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident en énonçant qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de A..., tant en ce qui concerne la vitesse que la maîtrise du véhicule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent suffisamment aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 7 de la loi du 10 avril 1810 et 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demandeurs à réparer l'entier préjudice subi par Mme B... du fait de l'accident litigieux ; " au seul motif qu'aucune faute en rapport avec l'accident ne serait établie à la charge de A... ; " alors que l'accident résultant d'une collision dans laquelle étaient impliqués deux conducteurs de véhicules terrestres à moteur, les victimes non-conductrices devaient être indemnisées par chacun des deux conducteurs par parts égales et qu'en mettant cette indemnisation à la charge d'un seul conducteur, X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1er susvisé de la loi du 5 juillet 1985 " ; Attendu que X... et son civilement responsable Z... sont sans qualité à critiquer l'arrêt en ce qu'il les a condamnés à réparer la totalité des dommages subis par Patricia Y... dès lors que l'auteur d'une infraction ayant participé à la réalisation du dommage en doit la réparation intégrale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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