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Faux : Cass. crim., 16 novembre 1967, n° 67-90.765

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1967, 67-90.765, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-90.765
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 295
Solution
Cassation partielle Règlement de juges

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-90.765, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ;

3SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

4QUE SI X... (LOUIS), POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

5QU'ELLE DEVAIT DONC, D'OFFICE, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;

6QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ;

7AU FOND : VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE X... (LOUIS) A SCIEMMENT FAIT USAGE DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ;

9QUE X... (LOUIS) S'EST, DE PLUS, RENDU COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE DE SES FILS MINEURS ANDRE ET ROBERT, QUI ONT FAIT USAGE SCIEMMENT DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES, POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ;

10QUE L'ARRET, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE X... (LOUIS) COUPABLE D'ESCROQUERIES, DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 405, 2, 3, 59, 60 DU CODE PENAL ;

11QUE, CEPENDANT, LES NUMEROS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE ETANT, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941, PORTES SUR DES TIMBRES DELIVRES PAR LE MINISTERE DES FINANCES, CES FAITS CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES CRIMES D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, PREVUS PAR LES ARTICLES 147, 148, 59, 60 DU CODE PENAL ;

12D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DU 16 FEVRIER 1967, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (LOUIS) SEUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

14ET POUR LE CAS OU LA COUR DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LE PREVENU DEVANT CETTE JURIDICTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;

15REGLANT DE JUGES PAR ANTICIPATION : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN

Mots-clés

  • Faux
  • Usage de faux
  • Faux en écritures publiques
  • Présentation au payement d'un dixième de billet de la Loterie nationale falsifié
  • Falsification du timbre portant le numéro
  • Ancien code pénal, article 147
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 405
  • Ancien code pénal, article 59
  • Ancien code pénal, article 60
  • Cassation partielle Règlement de juges

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Usage de faux ; Faux en écritures publiques ; Présentation au payement d'un dixième de billet de la Loterie nationale falsifié ; Falsification du timbre portant le numéro

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La falsification des timbres délivrés par le ministère des Finances et qui portent le numéro des dixièmes de billets de la Loterie nationale constitue un faux en écritures publiques ; dès lors, la présentation au payement d'un dixième de billet portant un timbre ainsi falsifié constitue un usage de faux en écritures publiques et non une escroquerie ou une tentative d'escroquerie.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Règlement de juges

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DU 16 FEVRIER 1967, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (LOUIS) SEUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ET POUR LE CAS OU LA COUR DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LE PREVENU DEVANT CETTE JURIDICTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;

REGLANT DE JUGES PAR ANTICIPATION : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 295

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-90.765

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057878.

Titrage officiel

FAUX - Usage de faux - Faux en écritures publiques - Présentation au payement d'un dixième de billet de la Loterie nationale falsifié - Falsification du timbre portant le numéro

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Billet de loterie falsifié - Présentation au payement d'un billet de la Loterie nationale falsifié - Usage de faux en écritures publiques. | * FAUX - Faux en écritures publiques - Définition - Billet de la Loterie nationale.

Sommaire officiel

La falsification des timbres délivrés par le ministère des Finances et qui portent le numéro des dixièmes de billets de la Loterie nationale constitue un faux en écritures publiques ; dès lors, la présentation au payement d'un dixième de billet portant un timbre ainsi falsifié constitue un usage de faux en écritures publiques et non une escroquerie ou une tentative d'escroquerie.

Textes cités 7

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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