Cass. crim., 16 novembre 1967, n° 67-MI161

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1967, 67-MI.161, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 16 novembre 1967
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 67-MI161
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Jugement sur le fond - Motifs (non)

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 239 du Code de justice militaire, le jugement sur le fond des juridictions des forces armées n'est jamais motivé.

Textes cités

Code de procédure pénale, article 593
Ancien code pénal, article R. 40

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Texte intégral

REJET SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 23 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), SERGENT AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE AU CAMP D'AUVOURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS (ART R 40-4° DU CODE PENAL) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONFORME A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A ETE INTERROGE, PAR UNE QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS, AINSI LIBELLEE : "LE SERGENT X... (MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, ETANT EN SERVICE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS AU JEUNE Y... (DANIEL) " ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, REUNIT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ;

QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES N'EST JAMAIS MOTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC

Source

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