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Justice militaire : Cass. crim., 16 novembre 1967, n° 67-MI161

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1967, 67-MI.161, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-MI161
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-MI161, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 23 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), SERGENT AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE AU CAMP D'AUVOURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS (ART R 40-4° DU CODE PENAL) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONFORME A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A ETE INTERROGE, PAR UNE QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS, AINSI LIBELLEE : "LE SERGENT X... (MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, ETANT EN SERVICE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS AU JEUNE Y... (DANIEL) " ;

4ATTENDU QUE CETTE QUESTION, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, REUNIT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ;

5QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES N'EST JAMAIS MOTIVE ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

8QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Tribunal militaire ; Jugement ; Jugement sur le fond ; Motifs (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 239 du Code de justice militaire, le jugement sur le fond des juridictions des forces armées n'est jamais motivé.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-MI161

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056921.

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Jugement sur le fond - Motifs (non)

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 239 du Code de justice militaire, le jugement sur le fond des juridictions des forces armées n'est jamais motivé.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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