Cass. crim., 16 novembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 2 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... FRANCOISE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

4ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT VAINEMENT QUE LE POURVOI DE LA CAISSE SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE L'ORGANISME SOCIAL DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST RECEVABLE QUE SI LA VICTIME A SAISI ELLE-MEME LADITE JURIDICTION ;

5ATTENDU EN EFFET QUE DANS LA PRESENTE PROCEDURE L'ACTION CIVILE A ETE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS PAR A..., VICTIME DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPUTE A LA PREVENUE ;

6QUE PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1978, LE TRIBUNAL APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA DEMOISELLE Z..., ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME, A RECU EN SON INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ET A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES POUR LE COMPTE DE SON ASSURE ;

7ATTENDU QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT ETE AINSI REGULIEREMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA TRANSACTION ULTERIEUREMENT CONCLUE ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LA PREVENUE, TRANSACTION QU'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 A DECLAREE INOPPOSABLE A L'ORGANISME SOCIAL, NE POUVAIT PRIVER CE DERNIER DU DROIT DE VOIR FIXER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUI LUI ETAIENT DUS ET D'EXERCER A CET EGARD LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, QUELLE QUE FUT LA POSITION DE LA VICTIME DANS LA PROCEDURE ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 27 MARS 1979, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR L'EXPERT JUDICIAIREMENT Y... ;

9AUX MOTIFS PROPRES OU EMPRUNTES AUX PREMIERS JUGES QUE, PAR L'EFFET DE SON DESISTEMENT D'APPEL LA CAISSE AVAIT ACCEPTE LES TERMES DU JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 ET RENONCE A DISCUTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... EN CE QUI CONCERNE LA NON-IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES FRAIS POSTERIEURS AU 27 MARS 1979, RELATIFS SELON LE RAPPORT, AUX SUITES DE ( L' )HEPATITE DE LA VICTIME, APPARUE DU FAIT D'UNE TRANSFUSION REALISEE DANS LES SUITES DE L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE RAPPORT D'EXPERTISE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS CORRESPONDANT A DES SOINS NECESSITES PAR L'HEPATITE QUI SONT POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 S'ETAIT BORNE A DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE NOMINATION D'UN EXPERT SPECIALISTE EN HEPATOLOGIE, AU SEUL MOTIF QUE L'ORIGINE DE L'HEPATITE ETAIT CONNUE PUISQUE RATTACHEE A UNE TRANSFUSION FAITE A M A... AU COURS DU TRAITEMENT DES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES, QUE LA COUR A DONC DENATURE LEDIT JUGEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DE L'EXPERT E... LAQUELLE L'HEPATITE ETAIT APPARUE DU FAIT D'UNE TRANSFUSION REALISEE DANS LES SUITES DE L'ACCIDENT ETABLISSAIT QUE LES DEPENSES ASSUMEES DE CE CHEF PAR LA CAISSE ETAIENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, QUE LA COUR A DONC DENATURE LE SENS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

12ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION RENDUS NECESSAIRES PAR UNE HEPATITE DONT LA VICTIME AVAIT SOUFFERT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE CAISSE S'EST DESISTEE DE L'APPEL PAR ELLE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN HEPATOLOGIE EN VUE D'EVALUER CE CHEF DE DOMMAGE ;

13QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL EST AINSI DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'HEPATITE DONT A... A ETE ATTEINT A ETE CAUSEE PAR UNE TRANSFUSION SANGUINE ET QUE L'ORGANISME SOCIAL NE PEUT SE PREVALOIR DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... DESIGNE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SOINS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ;

14MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 22 OCTOBRE 1980, POUR REJETER LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE, AVAIT AU CONTRAIRE ADMIS QUE L'ORIGINE DE L'HEPATITE ETAIT CONNUE PUISQUE RATTACHEE A UNE TRANSFUSION FAITE A A... AU COURS DU TRAITEMENT DES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES ET QU'AINSI LA DESIGNATION D'UN SPECIALISTE NE SERAIT D'AUCUNE UTILITE POUR EVALUER L'ETENDUE D'UN PREJUDICE CORPOREL DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT ACQUIS ;

15ATTENDU QU'EN CET ETAT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SUR LA SIGNIFICATION ATTRIBUEE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT D... LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 SONT EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DE LA DECISION A LAQUELLE IL PRETEND LES EMPRUNTER ;

16QU'EN SE DECLARANT LIEE PAR CETTE DECISION, ALORS AU SURPLUS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER AUX MOTIFS D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI SE BORNAIT A STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LEUR PROPRE DECISION ;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

18PAR CES MOTIFS ;

19CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;