Cassation : Cass. crim., 16 octobre 1975, n° 74-91.103

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (ROLAND), DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309 DU CODE PENAL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET NON CEUX DU DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET A DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE POUR UN QUART DES BLESSURES SUBIES PAR LE DEMANDEUR, LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE RESTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

3AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AURAIT INVOLONTAIREMENT BLESSE LE DEMANDEUR, EN COMMETTANT L'IMPRUDENCE DE TIRER UN COUP DE FEU, DANS SA DIRECTION AVEC SA CARABINE ;

4ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, EXCLUSIVEMENT SAISIE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE POUVAIT REVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

5QU'ELLE-MEME DU RESTE, SE CONTREDISANT L'AVAIT ADMIS, MAIS QU'EN DISQUALIFIANT LES FAITS PAR LA SUBSTITUTION D'UN DELIT A UN AUTRE DELIT, L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA REPRESSION, A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;

6ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ENCORE, ENONCER, EN MEME TEMPS QUE LES BLESSURES PORTEES PAR LE PREVENU AU DEMANDEUR ETAIENT INVOLONTAIRES ALORS QUE LES PREMIERS JUGES RETENAIENT LE DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE CEPENDANT LA RESPONSABILITE DU PREVENU ETAIT PLUS GRAVEMENT ENGAGEE QUE L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL ;

7ALORS QU'ENFIN, SEULE N'AURAIT DU ETRE RETENUE QUE LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES AUX TERMES DE LEUR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SAVOIR, CELLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

8QU'A L'EXCLUSION DE TOUTE EXCUSE DE PROVOCATION IL ETAIT INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE ;

9QUE LA COUR D'APPEL EN PRESCRIVANT QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SERAIT SUPPORTEE PARTIELLEMENT PAR LA PARTIE CIVILE A ENFREINT CES PRINCIPES ET, EN OUTRE, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

10" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A BLESSE D'UN COUP DE FEU X... AU MOMENT OU, LA NUIT, CELUI-CI LUI VOLAIT SA VOITURE AUTOMOBILE GAREE DEVANT SON DOMICILE, QUE Y..., DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, QU'IL A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ETANT TOUTEFOIS OPERE ENTRE L'AUTEUR DU DELIT ET LA VICTIME, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE A DECIDE QUE LES FAITS COMMIS PAR Y... DEVAIENT, DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DISQUALIFICATION QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR OPERER AU REGARD DE LA LOI PENALE DES LORS QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ETENDUE DE SA CREANCE INDEMNITAIRE ET QU'AU SURPLUS L'ARRET A MODIFIE, DANS UN SENS FAVORABLE A X..., LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, FAUTE D'INTERET, NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI