DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE (article 91 du Code de procédure pénale) : Cass. crim., 21 octobre 1975, n° 75-90.056

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 617 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE INTRODUITE PAR X... PAR CITATION DU 4 MAI 1973 ;

3AU MOTIF QUE, CETTE ACTION DEVANT ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EST DEVENUE DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 JANVIER 1973 OU LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR SA PLAINTE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE NOTIFICATION DE CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION ;

4ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE NON-LIEU POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU DENONCIATEUR, A POUR POINT DE DEPART, LORSQUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RESULTE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA PARTIE CIVILE, LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION FAITE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DEPOSEE PAR Y..., A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 2 JUIN 1971, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 18 AVRIL 1972 ;

6QUE LE POURVOI, FORME PAR Y... CONTRE CETTE DECISION, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JANVIER 1973 ;

7QUE SUIVANT EXPLOIT DU 4 MAI 1973 X... A ASSIGNE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ENTRE LE 3 JANVIER 1973, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI A RENDU DEFINITIVE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET LE 4 MAI 1973, DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;

9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

10QU'EN EFFET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A EU POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVE ET EXECUTOIRE LA DECISION ATTAQUEE ET CE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU PAR LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI